La doyenne ne réponds pas à mes courriers !!

Sujet initié par franck36, il y a 1 mois - 953 vues

Votre situation est délicate, mais il faut être très clair sur les mécanismes juridiques en jeu.

Une ordonnance de désistement signifie que la procédure est considérée comme abandonnée à votre initiative. Si vous estimez ne jamais avoir voulu vous désister, la difficulté est que vous avez signé un document en ce sens, ce qui complique la remise en cause.

Concernant votre démarche actuelle, le fait d'écrire directement à la doyenne ne suffit pas juridiquement à obtenir une « rétractation ». Les magistrats ne sont pas tenus de répondre à ce type de courrier, et surtout, ils ne peuvent pas revenir sur une décision par simple échange de lettres.

La voie normale pour contester une ordonnance est un recours juridictionnel. Dans votre cas, cela dépend de la nature exacte de la décision, mais il s'agit en général d'un appel devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel compétente. C'est cette juridiction qui peut éventuellement examiner si le désistement est valable ou non.

Il existe aussi, dans des cas très particuliers, des possibilités de contester une décision pour vice du consentement, par exemple si vous démontrez que vous avez signé sous erreur ou sans comprendre la portée du document. Mais cela nécessite un argumentaire solide et passe par une procédure, pas par un simple courrier.

Le point important est le délai. Les recours contre ce type de décision sont enfermés dans des délais stricts. Si ces délais sont dépassés, les possibilités deviennent très limitées.

En pratique, vous devez impérativement vous rapprocher rapidement de votre avocat ou en consulter un autre pour analyser la décision exacte et vérifier si un recours est encore possible.

En résumé, relancer la doyenne ne produira pas d'effet. La seule voie utile est un recours juridictionnel adapté, à condition d'être encore dans les délais et de pouvoir contester valablement votre désistement.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

Bonjour @franck36

Une ordonnance rendue par le doyen des juges d'instruction ne se conteste pas, en principe, par de simples courriers répétés adressés au magistrat. Lorsqu'une décision juridictionnelle a été rendue, il faut utiliser les voies de recours prévues par le Code de procédure pénale.

En matière d'information judiciaire, l'article 186 du Code de procédure pénale prévoit notamment la possibilité d'interjeter appel de certaines ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. Par ailleurs, l'article 502 du Code de procédure pénale encadre la déclaration d'appel, qui se fait au greffe de la juridiction ayant rendu la décision.

Points de vigilance

Si vous avez signé un acte présenté ensuite comme un désistement, la difficulté est sérieuse : il faut vérifier exactement ce que vous avez signé, à quelle date, dans quelles conditions, et si vous étiez assisté ou non de votre avocate. La qualification de « rétractation » n'est pas toujours la voie procédurale adaptée.

Le silence de la doyenne ne signifie pas nécessairement qu'elle refuse de vous répondre irrégulièrement. Il est possible qu'elle considère que l'ordonnance est rendue et que seul un recours formel, exercé dans les formes et délais, peut la remettre en cause.

3 Conseils applicables

Demandez d'abord au greffe une copie complète de l'ordonnance de désistement, de l'acte que vous avez signé et de la notification de cette décision. Sans ces pièces, il est impossible de savoir quel recours reste ouvert.
Prenez immédiatement attache avec votre avocate, car les délais en matière pénale sont souvent très courts. Si un appel est encore possible, il doit être formé au greffe et non par simple courrier au magistrat.

Enfin, si les délais sont expirés, il faudra examiner avec votre avocate s'il existe une difficulté tenant au consentement donné au désistement, ou s'il convient plutôt d'envisager une nouvelle plainte mieux étayée, avec pièces, chronologie, témoins et éléments matériels distincts.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.