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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Convention parentale en cas de déménagement - comment bien faire les choses
Sujet (Cloturé) initié par BenoitD, il y a 1 mois - 619 vues

Bonjour,

je vous sollicite ce jour car en septembre 2024 je me suis séparé de mon ex-femme qui est partie vivre seule de son côté et en janvier 2025 j'ai divorcé de mon ex-femme et j'ai à ce jour la garde exclusive de mes 2 filles.

Nous avons divorcé par consentement mutuel.

A ce titre mon ex-femme me doit une pension de 50 euros par enfant et elle a la garde des filles le mercredi et un week-end sur 2.

En juillet 2025 j'ai déménagé pour me rapprocher de mon travail et de mon ex-femme.

Aujourd'hui la situation est la suivante :

- mon ex-femme ne m'a jamais versé le moindre centime de pension alimentaire, malgré la faible somme demandée
- je me suis pacsé avec ma conjointe actuelle
- je suis militaire et je vais être muté cet été dans le sud de la France (je vis actuellement à Orléans)

je sais que face à cette situation je dois avertir la mère de nos enfants de mon déménagement par voie de courrier recommandé. je l'ai déjà averti par message et le courrier est en voie d'élaboration.

je suis conscient que le mode de garde va devoir être changé et qu'une nouvelle convention parentale va devoir être écrite.

mes interrogations portent sur le fait que mon ex-femme, à l'annonce de mon déménagement par message, s'est totalement renfermée sur elle-même et qu'elle veut que la communication ne se fasse désormais que de manière "procédurière" (selon ses termes)
je suis de mon côté prêt à tout mettre en œuvre pour que tout se passe bien et pour le bien-être de nos enfants.
mes filles (9 et 6 ans) s'entendent très bien avec ma nouvelle compagne et avec ses propres filles qu'elles ont déjà adoptées comme "demi-soeurs".
elles m'expriment leur réticence à aller chez leur mère depuis plusieurs mois car cette dernière a de grosses difficultés financières et ne les accueillent pas de la meilleure manière qui soit. Elle a aussi des problèmes de santé d'ordre physiques et psychologiques qui n'améliorent pas les choses (antécédents de maladie chronique et aggressions physiques avec suivi psy +/- traitement médicamenteux)

je veux de mon côté faire les choses bien, établir une nouvelle convention de garde, la faire approuver et certifier et permettre au final que mes filles soient heureuses dans un foyer stable.

je me proposais d'établir un mode de garde selon les dispositions suivantes :

- les filles seront gardées par leur mère pendant les vacances scolaires
- nous partagerons la garde pendant les vacances d'été et les vacances de fins d'année
- les déplacements entre mon domicile et celui de leur mère seront à ma charge de manière intégrale et exclusive (A/R en train)
- je propose que la mère puisse rendre visite à ses filles quand bon lui semble, sans restriction de ma part ( la mère est aux dernières nouvelles auto-entrepreneur et je pense qu'elle peut se rendre disponible pour
- je suis prêt à ne plus demander de pension alimentaire si cela peut avoir de l'effet.

Pensez-vous que ces nouvelles dispositions sont cohérentes et acceptables pour établir une nouvelle convention?
Si la mère des filles refuse tout en bloc, puis-je tout de même déménager?
la saisie du JAF est-elle obligatoire?
Puis-je me rendre hors la loi en déménageant malgré toute ma bonne volonté?

je sais que la mère des filles va sans doute essaye de me mettre des bâtons dans les roues mais encore une fois je veux faire les choses bien et correctement pour tout le monde.

Merci de vos réponses
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1 réponse
Votre situation est sérieuse mais vous avez déjà une bonne approche, et surtout le bon réflexe de vouloir anticiper juridiquement les choses.

D'abord, sur votre projet de nouvelle organisation. Ce que vous proposez est globalement cohérent, notamment compte tenu de l'éloignement à venir. Un droit de visite pendant les vacances scolaires est classique lorsque les parents vivent loin l'un de l'autre. Le fait de prendre en charge les trajets est également un point très positif aux yeux du juge. Le fait d'envisager de renoncer à la pension peut faciliter un accord, même si juridiquement la pension est due pour les enfants et non pour vous.

Cela étant dit, même si votre proposition est équilibrée, elle ne s'imposera pas à la mère sans son accord ou sans décision du juge aux affaires familiales.

Ensuite, sur votre déménagement. Oui, vous pouvez déménager, notamment pour des raisons professionnelles comme une mutation. Vous n'êtes pas "hors la loi" en vous installant dans une autre région. En revanche, vous avez une obligation d'information de l'autre parent, ce que vous êtes en train de faire, et c'est essentiel.

Le point important est que votre déménagement va rendre impossible l'organisation actuelle, donc il faut impérativement sécuriser la situation juridiquement.

Si la mère refuse tout dialogue, la saisine du juge devient quasiment incontournable. Sans décision judiciaire ou accord formalisé, vous vous exposez à des conflits importants, voire à des accusations de non-présentation d'enfants si la situation dégénère.

Le juge prendra en compte plusieurs éléments. Il regardera l'intérêt des enfants, leur stabilité, leurs conditions de vie, la distance entre les domiciles, et la capacité de chaque parent à maintenir le lien avec l'autre. Le fait que vous ayez la résidence principale, que vous soyez stable et que vous anticipiez les modalités de visite joue en votre faveur.

Concernant les difficultés de la mère, il faut être prudent. Le juge ne se base pas uniquement sur des déclarations, mais sur des éléments concrets et vérifiables. Si vous avez des inquiétudes sérieuses, il faudra les étayer.

Enfin, votre volonté de maintenir le lien mère-enfants est très importante. Le fait de proposer des visites libres et de faciliter les déplacements est un élément très positif.

En résumé, votre projet est cohérent et défendable, mais il doit être sécurisé par une nouvelle décision judiciaire si aucun accord amiable n'est possible. Vous pouvez déménager, mais il est fortement conseillé de saisir rapidement le juge pour encadrer la nouvelle organisation.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
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