Modification dvh

Sujet initié par Nanou, il y a 1 jour - 137 vues

Bonjour,

Oui, vous pouvez rédiger une convention parentale qui précise les nouvelles modalités de garde et les droits de visite et d'hébergement, puis la soumettre au JAF pour homologation. Il est recommandé de formaliser cet accord par écrit afin de sécuriser juridiquement la nouvelle organisation.

Selon l'article 373-2-7 du Code civil, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.

De plus, l'article 1143 du Code de procédure civile précise que lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention, le juge statue sans débat, sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.

Ainsi, vous n'avez pas besoin de repasser devant le JAF sans la convention, tant que vous avez l'accord de votre ex-conjoint.

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Bonjour

Vous pouvez tout à fait faire signer une convention parentale à votre ex-conjoint et la soumettre à l’homologation du juge aux affaires familiales (JAF) de votre lieu de résidence. C’est même la voie la plus simple et rapide lorsque les deux parents sont d’accord sur les nouvelles modalités, comme c’est votre cas.

Rédigez une convention parentale écrite, précisant les nouvelles modalités du droit de visite et d’hébergement (DVH), la résidence de l’enfant, et tout autre point utile.

Faites-la signer par les deux parents.

Remplissez le formulaire Cerfa n°1613901* de requête conjointe pour homologation d’une convention parentale.

Envoyez le tout au tribunal judiciaire (JAF) compétent, accompagné des pièces justificatives (copies des pièces d’identité, justificatif de domicile, etc.).

Le juge peut homologuer la convention sans audience, sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parents ou si l’intérêt de l’enfant semble compromis.

Et si vous ne passez pas par une convention, vous pouvez aussi saisir le JAF par requête unilatérale, mais cela implique une procédure plus longue, avec convocation des deux parties. Ce n’est utile que si vous n’êtes pas d’accord.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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