S opposer a une sortie lotissement cause de securite

Sujet initié par Dani, il y a 1 jour - 229 vues

Bonjour @Dani,

Votre situation soulève des questions importantes sur la légalité des accès routiers et le principe d'égalité devant les charges publiques. La modification du projet initial au profit d'un groupe de riverains et au détriment d'un autre peut effectivement constituer une injustice, voire une illégalité.

Rappel du principe

Tout projet de construction doit disposer d'un accès permettant de garantir la sécurité des usagers et l'intervention des services de secours (pompiers, SAMU). Si une voie communale est manifestement insuffisante pour absorber un nouveau flux de circulation (ici 35 logements, soit environ 50 à 70 véhicules supplémentaires), le permis de construire peut être contesté.

De plus, un projet doit être conforme au Plan Local d'Urbanisme (PLU). Si le PLU prévoyait initialement un accès par le lotissement existant via des voies de 7 mètres, le détournement de cet accès vers un chemin de 3 mètres, non dimensionné pour cela et créant un conflit d'usage avec des exploitations agricoles, peut être sanctionné pour erreur manifeste d'appréciation.

Point de vigilance

Le point le plus critique concerne les menaces de la mairie. Il est strictement illégal pour une collectivité de menacer un administré de "pénalités de retard" pour l'exercice d'un recours.

Le droit au recours est une liberté fondamentale.

Seul un juge peut condamner un requérant à des dommages et intérêts s'il estime que le recours est "abusif" (c'est-à-dire sans aucun fondement juridique et dans le seul but de nuire), ce qui ne semble pas être le cas ici vu les problématiques de sécurité et de largeur de voie.

Mes 3 conseils :

Agissez collectivement et rapidement : Les délais de recours contre un permis de construire sont de deux mois à compter de son affichage sur le terrain. Formez une association de riverains avec les agriculteurs concernés pour mutualiser les frais d'avocat et donner plus de poids à votre contestation.

Engagez un recours gracieux : Envoyez un courrier recommandé au Maire pour lui demander de retirer le permis de construire (ou de refuser le projet tel quel). Invoquez l'insécurité routière, l'inadaptation de la voie de 3 mètres aux engins agricoles et le non-respect des orientations du PLU. Cela interrompt le délai de deux mois et oblige la mairie à revoir sa position.

Faites constater l'état des lieux : Un constat d'huissier (commissaire de justice) ou des rapports de transporteurs laitiers confirmant l'impossibilité de croisement sur ce chemin seront des preuves cruciales devant le Tribunal Administratif pour démontrer l'erreur de sécurité.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY

Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.