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Je suis actuellement en Master 1 et je me trouve dans une situation administrative assez floue. J'ai besoin de vos avis, car je prépare mon passage en M2 dans une autre université pour la rentrée de septembre.
À la suite d'une suspicion de fraude sur une épreuve du premier semestre, mon université m'a proposé une procédure de 'plaider-coupable' (composition disciplinaire) puisque la sanction etait de 1 an d'exclusion de l'université dont 6 mois avec sursis et j'ai été coupée, je n'ai donc pas été entendue pour m'expliquer. Les enjeux étaient importants puisque j'ai mz soutenance de mémoire à effectuer en juillet et je suis en alternance. J'ai donc officiellement refusé la sanction proposée début avril , ce qui signifie que mon dossier doit maintenant passer devant la section disciplinaire classique.
Cependant, je n'ai aucune nouvelle de l'administration depuis deux semaines. Ce qui m'interroge le plus, c'est que j'ai déjà reçu mon relevé de notes officiel pour le premier semestre. Contrairement à ce qui arrive souvent dans ces cas-là, ma note n'a pas été gelée : elle apparaît normalement et mon semestre est marqué comme validé.
Le directeur de Master n'est pas au courant de la procédure et je dois rendre mon mémoire en juillet et le jury se réunis en septembre pour terminer mon année. Mon objectif etait de partir dans une nouvelle faculté pour mon M2, mais je m'inquiète des obstacles administratifs.
Est-ce que l'université peut bloquer ma demande de transfert de dossier cet été si la commission ne s'est pas encore réunie ?
J'ai peur que le service des transferts voit la procédure en cours dans le logiciel (Apogée ou Pégase) et refuse d'envoyer mon dossier à ma future fac. Ou j'ai peur que si je passe en commission disciplinaire qu'en septembre, une fois l'année commencée et qu'ils mettent 0 à l'épreuve, l'autre fac invalide mon inscription même si je valide tout de même mon M1 avec un 0 à l'épreuve.
Aussi, est-ce qu'une décision prise en commission en septembre peut annuler rétroactivement un relevé de notes que je possède déjà ? Si oui, cela peut il poser un probleme à la fac qui m'accueille ?
Si certains d'entre vous ont déjà vécu cela ou connaissent le fonctionnement des services juridiques de la fac, votre aide me serait précieuse.
A titre liminaire, une procédure disciplinaire est une procédure intentée par le directeur de l'établissement ou le recteur de l'académie à l'égard d'un étudiant.son dossier
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La situation que vous décrivez relève du droit disciplinaire universitaire, qui obéit à des règles spécifiques, notamment en matière d'instruction et d'effets des décisions.
En premier lieu, le fait que vous ayez refusé la procédure de composition implique effectivement un renvoi devant la section disciplinaire. Tant que cette instance ne s'est pas prononcée, la procédure reste en cours, même en l'absence de nouvelles immédiates. Les délais peuvent être variables selon les établissements.
S'agissant de votre relevé de notes, le fait qu'il ait été édité avec un semestre validé ne fige pas définitivement la situation. En cas de sanction disciplinaire ultérieure, notamment si elle porte sur une fraude, la section disciplinaire peut décider d'annuler une épreuve, d'attribuer un zéro, voire d'invalider tout ou partie de l'année. Ces décisions peuvent avoir un effet sur les résultats déjà publiés, y compris rétroactivement.
Concernant votre projet de changement d'université, il n'existe pas, en principe, de blocage automatique lié à une procédure disciplinaire en cours. Toutefois, dans la pratique, certaines informations administratives peuvent être consultées lors du transfert de dossier, et une situation non stabilisée peut susciter des interrogations. Par ailleurs, si une sanction intervient après votre inscription en M2 et qu'elle remet en cause la validation de votre M1, cela peut effectivement avoir des conséquences sur la validité de votre admission dans le nouvel établissement.
Enfin, la question de la transmission du dossier dépend des pratiques de l'établissement d'origine et du calendrier administratif. L'absence de décision disciplinaire à ce stade ne garantit donc pas une absence d'incidence ultérieure.
Dans ce contexte, il est important d'anticiper cette incertitude et, si possible, de vous rapprocher de l'administration compétente pour connaître l'état d'avancement de la procédure.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
il y a 4 mois
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