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Requete en annulation
Sujet initié par ds44, il y a 1 mois - 750 vues

Bonjour,
nous sommes une copropriété avec 3 appartements et copropriétaires de 3 parcelles (parking) , sans servitude, enclavées sur une parcelle jouxtant les logements, délimitée par un mur d'enceinte . Le service urbanisme nous a autorisé à ouvrir ce mur sur 4ml pour accéder à nos parcelles. Le propriétaire de la grande parcelle nous a transmis une requete en annulation et nous demande à nous et à la mairie 3000€. que peut faire,

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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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La situation que vous décrivez relève du contentieux de l'urbanisme et, potentiellement, de questions de droit de propriété.

Le fait d'avoir obtenu une autorisation du service urbanisme ne met pas à l'abri d'un recours de la part d'un tiers. Tout voisin ou propriétaire justifiant d'un intérêt à agir peut contester une autorisation d'urbanisme devant le tribunal administratif, notamment s'il estime que le projet porte atteinte à ses droits ou méconnaît les règles applicables.

La « requête en annulation » que vous évoquez correspond vraisemblablement à ce type de recours. La demande de 3 000 € peut, selon les cas, correspondre à une demande au titre des frais de procédure ou à une tentative de règlement amiable, mais elle n'a pas, en elle-même, de caractère automatique ni obligatoire.

Sur le fond, deux aspects doivent être distingués. D'une part, la légalité de l'autorisation délivrée par la mairie, qui sera appréciée par le juge administratif au regard des règles d'urbanisme. D'autre part, les droits de propriété, notamment si l'ouverture du mur ou l'accès envisagé empiète ou porte atteinte à la parcelle voisine. Une autorisation d'urbanisme ne vaut pas autorisation de porter atteinte au droit de propriété d'autrui.

Si vos parcelles sont enclavées, il existe en droit civil des mécanismes permettant d'obtenir un droit de passage, mais cela relève d'une procédure distincte et, en principe, d'une indemnisation au profit du fonds voisin.

Dans ce contexte, plusieurs issues sont possibles : soit le recours est rejeté si l'autorisation est jugée régulière, soit il aboutit à son annulation. Indépendamment de cela, un règlement amiable peut parfois être envisagé pour sécuriser l'accès, notamment si des questions de propriété sont en jeu.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
il y a 1 mois
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Bonjour @ds44

Principes généraux applicables

Une autorisation d'urbanisme peut être contestée devant le tribunal administratif par un tiers, notamment un voisin, s'il justifie d'un intérêt à agir. Cet intérêt est apprécié au regard de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, c'est-à-dire si le projet est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

Toutefois, l'autorisation d'urbanisme ne tranche pas les questions de propriété privée. En vertu de l'article A. 424-8 du Code de l'urbanisme, les travaux sont autorisés sous réserve du droit des tiers. Autrement dit, la mairie peut autoriser une ouverture dans un mur au regard des règles d'urbanisme, mais cette autorisation ne règle pas à elle seule les questions de servitude, d'enclave, de mitoyenneté ou de droit de passage.

Points de vigilance

Il faut d'abord identifier précisément ce qui est contesté : déclaration préalable, permis de construire, arrêté de non-opposition, ou simple autorisation du service urbanisme. Les délais de recours, la procédure et la défense ne seront pas exactement les mêmes.

Le propriétaire voisin peut demander l'annulation de l'autorisation s'il estime que les règles d'urbanisme n'ont pas été respectées. En revanche, il ne peut pas obtenir automatiquement 3.000 euros par le seul fait d'avoir déposé une requête. Cette somme correspond probablement à une demande au titre des frais de procédure, sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, que le juge reste libre d'accorder ou non.

3 Conseils applicables

Transmettez immédiatement la requête à la mairie et à votre syndic, car l'auteur de l'autorisation devra défendre la légalité de sa décision. La copropriété a également intérêt à intervenir ou à produire un mémoire si elle est bénéficiaire de l'autorisation.

Vérifiez ensuite le statut exact des parcelles : enclavement, existence ou absence de servitude, propriété du mur, accès actuel, règlement de copropriété, titres notariés et plans cadastraux. Si vos parcelles sont réellement enclavées, l'article 682 du Code civil peut fonder un droit de passage, mais celui-ci relève du juge judiciaire, non du juge administratif.

Enfin, ne payez pas spontanément les 3.000 euros réclamés. Il faut d'abord examiner la requête, ses moyens juridiques et la régularité de sa notification. Une défense structurée peut permettre de faire rejeter la demande d'annulation et, le cas échéant, de solliciter vous-mêmes une indemnité pour vos frais de défense.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 1 mois
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