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Passport et carte d’identité
Sujet initié par Umi, il y a 1 mois - 301 vues

Bonjour Maître,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir votre avis concernant une situation très préoccupante liée à la demande de documents d'identité de mon fils mineur.

Je tiens à préciser que j'ai toujours été en situation régulière en France depuis le début de ma grossesse, avec un titre de séjour.. Ma situation administrative est devenue irrégulière seulement quand j'étais enceinte de deux mois de mon fils.

Le père de mon enfant est français. Il ne l'avait pas reconnu à la naissance, mais après une procédure en reconnaissance de paternité que j'ai engagée, il l'a finalement reconnu volontairement à l'âge d'un an et demi. Nous sommes en relation depuis neuf ans.

J'ai déposé une demande de passeport et de carte nationale d'identité pour mon fils le 5 mai 2025.

L'administration m'a demandé des pièces complémentaires, que j'ai transmises dans leur intégralité. Depuis, malgré de nombreuses relances, je n'ai reçu aucune réponse.

J'ai adressé six courriers recommandés restés sans suite. Mon avocate a également relancé par e-mail, sans réponse. La mairie a contacté la préfecture, qui indique uniquement que le dossier nécessite plus de temps, sans fournir de délai. Le Défenseur des droits a également été saisi, sans résultat à ce jour.

Cette absence totale de réponse depuis près d'un an me cause un réel préjudice, notamment pour les démarches concernant mon enfant.

Dans ce contexte, je souhaiterais connaître votre avis sur les démarches à engager : recours devant le tribunal administratif, procédure en référé ou toute autre solution adaptée à ma situation.

Je vous remercie par avance pour votre aide
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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La situation que vous décrivez s'analyse, en droit administratif, comme un silence prolongé de l'administration à la suite d'une demande de délivrance de titres d'identité pour votre enfant. En principe, l'absence de réponse de l'administration pendant un certain délai fait naître une décision implicite, dont la nature dépend du type de demande. En matière de titres d'identité, ce silence peut être regardé comme un refus implicite, ouvrant la voie à des recours.

Dans un tel contexte, il est possible d'envisager un recours devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de cette décision implicite de refus, en faisant valoir notamment que le dossier a été complété et que l'administration ne justifie pas de motif légal pour refuser ou différer la délivrance des documents. Par ailleurs, compte tenu de la durée particulièrement longue d'instruction et du préjudice allégué, une procédure en référé peut être envisagée, notamment si vous êtes en mesure de démontrer une urgence particulière et une atteinte suffisamment grave à une situation juridique ou à une liberté.

Le juge des référés peut, dans certaines hypothèses, enjoindre à l'administration de réexaminer la situation dans un délai déterminé, voire de prendre une mesure précise si les conditions sont réunies. L'appréciation de l'urgence et du caractère manifestement illégal de la situation dépend toutefois des éléments concrets du dossier.

Le fait que votre enfant soit de nationalité française, du fait de la reconnaissance par son père, constitue un élément important, dès lors que les documents sollicités visent à attester de cette nationalité et à permettre l'exercice de droits qui y sont attachés. L'administration conserve néanmoins un pouvoir de vérification, ce qui peut expliquer, sans pour autant le justifier pleinement, certains délais.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, une action contentieuse, éventuellement assortie d'un référé, apparaît juridiquement envisageable afin de contraindre l'administration à se positionner, sous réserve d'une analyse approfondie des pièces du dossier et des circonstances précises.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
il y a 1 mois
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Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Bonjour @Umi

Principes généraux applicables

Votre situation n'est pas normale : une demande de carte nationale d'identité et de passeport déposée le 5 mai 2025 ne peut pas rester près d'un an sans réponse claire, surtout lorsqu'il s'agit d'un enfant mineur.

En principe, le silence gardé par l'administration pendant deux mois peut faire naître une décision implicite de rejet, en application de l'article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration. Vous pouvez alors demander la communication des motifs de ce refus implicite sur le fondement de l'article L. 232-4 du même code.

Par ailleurs, si votre enfant est français par son père français, l'administration ne peut pas laisser le dossier indéfiniment en suspens sans motif sérieux, contrôlable et juridiquement fondé.

Points de vigilance

Il faut distinguer l'instruction normale d'un dossier sensible et l'inertie administrative excessive. La préfecture peut procéder à certaines vérifications, notamment en matière d'état civil ou de nationalité, mais elle doit pouvoir expliquer les raisons du blocage et ne peut pas maintenir une famille dans une incertitude durable.

Vous avez déjà accompli plusieurs démarches utiles : courriers recommandés, relances par avocat, intervention de la mairie, saisine du Défenseur des droits. Il faut désormais mettre le dossier en état contentieux, avec la preuve de la demande initiale, des pièces complémentaires, des relances et du préjudice subi par votre enfant.

3 Conseils applicables

Adressez, par votre avocate, une dernière mise en demeure à la préfecture ou au CERT compétent, demandant soit la délivrance des titres, soit une décision écrite et motivée, dans un délai bref.

Demandez expressément la communication des motifs de la décision implicite de rejet, puisque le silence prolongé de l'administration peut être contesté devant le tribunal administratif.

Enfin, un recours devant le tribunal administratif peut être envisagé, avec, selon l'urgence, un référé sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative afin d'obtenir une mesure utile, notamment l'instruction effective du dossier ou la prise d'une décision. Si un refus explicite intervient, il pourra également être contesté par un recours pour excès de pouvoir.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 1 mois
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