Passport et carte d’identité

Sujet initié par Umi, il y a 8 heures - 142 vues

La situation que vous décrivez s'analyse, en droit administratif, comme un silence prolongé de l'administration à la suite d'une demande de délivrance de titres d'identité pour votre enfant. En principe, l'absence de réponse de l'administration pendant un certain délai fait naître une décision implicite, dont la nature dépend du type de demande. En matière de titres d'identité, ce silence peut être regardé comme un refus implicite, ouvrant la voie à des recours.

Dans un tel contexte, il est possible d'envisager un recours devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de cette décision implicite de refus, en faisant valoir notamment que le dossier a été complété et que l'administration ne justifie pas de motif légal pour refuser ou différer la délivrance des documents. Par ailleurs, compte tenu de la durée particulièrement longue d'instruction et du préjudice allégué, une procédure en référé peut être envisagée, notamment si vous êtes en mesure de démontrer une urgence particulière et une atteinte suffisamment grave à une situation juridique ou à une liberté.

Le juge des référés peut, dans certaines hypothèses, enjoindre à l'administration de réexaminer la situation dans un délai déterminé, voire de prendre une mesure précise si les conditions sont réunies. L'appréciation de l'urgence et du caractère manifestement illégal de la situation dépend toutefois des éléments concrets du dossier.

Le fait que votre enfant soit de nationalité française, du fait de la reconnaissance par son père, constitue un élément important, dès lors que les documents sollicités visent à attester de cette nationalité et à permettre l'exercice de droits qui y sont attachés. L'administration conserve néanmoins un pouvoir de vérification, ce qui peut expliquer, sans pour autant le justifier pleinement, certains délais.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, une action contentieuse, éventuellement assortie d'un référé, apparaît juridiquement envisageable afin de contraindre l'administration à se positionner, sous réserve d'une analyse approfondie des pièces du dossier et des circonstances précises.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

Bonjour @Umi

Principes généraux applicables

Votre situation n'est pas normale : une demande de carte nationale d'identité et de passeport déposée le 5 mai 2025 ne peut pas rester près d'un an sans réponse claire, surtout lorsqu'il s'agit d'un enfant mineur.

En principe, le silence gardé par l'administration pendant deux mois peut faire naître une décision implicite de rejet, en application de l'article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration. Vous pouvez alors demander la communication des motifs de ce refus implicite sur le fondement de l'article L. 232-4 du même code.

Par ailleurs, si votre enfant est français par son père français, l'administration ne peut pas laisser le dossier indéfiniment en suspens sans motif sérieux, contrôlable et juridiquement fondé.

Points de vigilance

Il faut distinguer l'instruction normale d'un dossier sensible et l'inertie administrative excessive. La préfecture peut procéder à certaines vérifications, notamment en matière d'état civil ou de nationalité, mais elle doit pouvoir expliquer les raisons du blocage et ne peut pas maintenir une famille dans une incertitude durable.

Vous avez déjà accompli plusieurs démarches utiles : courriers recommandés, relances par avocat, intervention de la mairie, saisine du Défenseur des droits. Il faut désormais mettre le dossier en état contentieux, avec la preuve de la demande initiale, des pièces complémentaires, des relances et du préjudice subi par votre enfant.

3 Conseils applicables

Adressez, par votre avocate, une dernière mise en demeure à la préfecture ou au CERT compétent, demandant soit la délivrance des titres, soit une décision écrite et motivée, dans un délai bref.

Demandez expressément la communication des motifs de la décision implicite de rejet, puisque le silence prolongé de l'administration peut être contesté devant le tribunal administratif.

Enfin, un recours devant le tribunal administratif peut être envisagé, avec, selon l'urgence, un référé sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative afin d'obtenir une mesure utile, notamment l'instruction effective du dossier ou la prise d'une décision. Si un refus explicite intervient, il pourra également être contesté par un recours pour excès de pouvoir.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.