Compromisse

Sujet initié par Iris93, il y a 17 heures - 125 vues

Bonjour

➡️Si les acheteurs n'ont pas obtenu leur prêt dans le délai prévu, la promesse de vente devient en principe caduque : vous n'êtes donc plus engagé et pouvez remettre le bien en vente.

➡️Pour réclamer des dommages et intérêts, il faut toutefois prouver une faute des acheteurs

➡️Le plus simple est de demander à votre notaire de vérifier la clause, de constater officiellement la caducité par écrit, puis de voir s'il existe une indemnité prévue ou si une action en justice est utile.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Bonjour @Iris93

En matière de compromis de vente, la clause suspensive d'obtention de prêt protège l'acquéreur lorsqu'il sollicite effectivement un financement conforme aux conditions prévues à l'acte. Cette protection résulte notamment de l'article L. 313-41 du Code de la consommation, qui encadre la condition suspensive liée au crédit immobilier.

Toutefois, l'acquéreur ne peut pas se contenter de rester passif. En application de l'article 1304-3 du Code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. Autrement dit, si les acheteurs n'ont pas sérieusement constitué leur dossier bancaire ou ont volontairement laissé expirer les délais, ils ne peuvent pas nécessairement se prévaloir de la non-obtention du prêt pour échapper à leurs engagements.

Il faut d'abord relire très attentivement le compromis : montant du prêt, durée, taux maximal, délai de dépôt de la demande, délai de justification, nombre de banques à solliciter, clause pénale, indemnité d'immobilisation et date prévue pour la signature définitive.

La question centrale sera de savoir si les acquéreurs ont accompli des démarches loyales et suffisantes. Le fait que la banque indique que le dossier n'est toujours pas complet fin avril, alors que l'échéance était début mars, est un élément important. Cela peut révéler une négligence fautive, voire une obstruction à la réalisation de la vente.

3 Conseils applicables

Demandez au notaire d'adresser immédiatement aux acquéreurs une mise en demeure de justifier, sous bref délai, soit d'une offre de prêt conforme, soit d'un refus bancaire régulier, soit de l'abandon fautif de la condition suspensive.

Si les acquéreurs ne répondent pas, il faudra envisager la caducité ou la résolution du compromis selon les termes de l'acte, tout en sollicitant, si les conditions sont réunies, l'application de la clause pénale ou de l'indemnité d'immobilisation prévue au compromis.

Enfin, pour réclamer des dommages et intérêts complémentaires, il faudra démontrer un préjudice distinct : retard dans votre propre achat immobilier, frais supplémentaires, perte de chance, immobilisation abusive du bien. Cette demande sera d'autant plus solide si vous conservez tous les mails, relances, échanges du notaire, de l'agent immobilier et la notification de la banque indiquant que le dossier des acquéreurs demeure incomplet.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.