Io et pas jouissance exclusive

Sujet initié par Libellule 26, il y a 8 jours - 473 vues

➡️Les violences psychologiques (insultes, menaces, humiliations, pression...) sont reconnues par la loi au même niveau que les violences physiques pour obtenir une ordonnance de protection.

➡️Concrètement, cela signifie que vous pouvez saisir en urgence le JAF pour demander des mesures de protection, même sans violences physiques.

➡️Ce que le juge peut décider

Le juge peut notamment :
interdire à la personne violente de vous contacter
lui interdire de s'approcher de vous ou de votre domicile
vous attribuer le logement (même s'il est à son nom ou commun)
lui interdire d'y revenir et lui faire remettre les clés

➡️Comment appuyer votre demande
Pour convaincre le juge, il est important d'apporter des preuves du danger ou des violences, par exemple :
des témoignages de proches (attestations écrites avec formulaire officiel)
des certificats médicaux ou psychologiques (pour vous et votre enfant)
des messages (SMS, mails) insultants, menaçants ou dénigrants
des captures d'écran
des éléments montrant des comportements inquiétants (passages répétés, intrusions...)
des dépôts de plainte ou mains courantes
des signalements à l'école, au médecin ou aux services sociaux

✅En résumé
Même sans coups, les violences psychologiques suffisent si elles créent un climat de peur ou de danger. Plus vous apportez d'éléments concrets, plus votre demande a de chances d'aboutir rapidement.

Vous devez vous protéger

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

C'est France Victimes qui prépare cette plainte car je n'ai pas encore conscience et n'arrive pas encore à mettre des mots sur ce que j'ai
Subi ni les comportements rabaissants.je n'ai jamais déposé plainte car pas de coups et blessures et pour le reste je n'étais pas consciente et pas de témoignages car en dehors de la maison il était adorable. Les violences physiques étaient d'ordre sexuel avec insistance sur la prise de zolpidem ou sirop qui fait dormir. J'ai les sms ou je lui parle de ses actes et de mon état et il ne conteste pas au contraire il trouve ça mieux! Mais je ne voudrais mettre par terre le travail en cours de France victimes. Je juge saisi pour le soit disant blocage de la vente de la maison peut il entendre la future plainte pour contrôle coercitif et violences physiques, psychologique et financière ou va t'il dire que ça n'a rien avoir et juger dans ce contrôle qui est lié au personnage et aux différentes plaintes?

Bonjour @Libellule 26

Le juge saisi de la vente de la maison ne va pas, en principe, juger lui-même la plainte pénale à venir. Il statue sur le litige dont il est saisi : blocage allégué de la vente, indivision, autorisation éventuelle de vendre ou difficultés relatives au bien.

Pour autant, le contexte de violences peut être utilement porté à sa connaissance s'il explique votre position dans le dossier civil. En droit de l'indivision, l'article 815-5 du Code civil permet notamment au juge d'autoriser un indivisaire à passer seul un acte si le refus de l'autre met en péril l'intérêt commun. À l'inverse, vous pouvez expliquer que votre attitude n'est pas un blocage abusif, mais s'inscrit dans un contexte de contrôle, de pressions ou de violences.

Sur le plan pénal, l'article 222-33-2-1 du Code pénal réprime le harcèlement moral au sein du couple, y compris lorsqu'il est commis par un ancien conjoint, concubin ou partenaire. Les violences peuvent également être psychologiques, conformément à l'article 222-14-3 du Code pénal.

Il faut éviter de mélanger les procédures de manière confuse. La plainte préparée avec France Victimes relève du pénal. Le dossier relatif à la vente de la maison relève, quant à lui, du civil. Le juge civil ne condamnera donc pas votre ancien compagnon pour violences dans cette procédure.

En revanche, il peut entendre que le litige immobilier n'est pas isolé, et qu'il s'inscrit dans une relation d'emprise, de pressions financières, psychologiques ou sexuelles. Cela peut être pertinent pour expliquer pourquoi vous avez besoin de temps, pourquoi vous contestez certaines demandes, ou pourquoi vous refusez de signer dans des conditions que vous estimez contraintes.

Les SMS dont vous parlez sont importants, surtout s'ils évoquent les faits, votre état, les prises de médicaments ou si votre ancien compagnon ne conteste pas. Il faut les conserver sans les modifier, les dater, les imprimer, et les transmettre aux personnes qui vous accompagnent, notamment France Victimes et, si possible, un avocat.

Ne déposez pas une plainte précipitée seule si France Victimes est déjà en train de vous aider à la préparer. Leur travail consiste précisément à mettre de l'ordre dans les faits, les dates, les preuves et les qualifications possibles, sans affaiblir votre récit.

Dans la procédure relative à la maison, vous pouvez indiquer sobrement au juge qu'une plainte est en préparation avec France Victimes pour violences psychologiques, sexuelles et financières, et que ce contexte explique votre prudence. Il faut rester factuelle, sans transformer l'audience civile en procès pénal.

Enfin, si vous avez un avocat dans le dossier immobilier, transmettez-lui immédiatement les éléments relatifs à France Victimes et aux SMS. Il décidera ce qui doit être produit devant le juge civil, et ce qui doit être réservé à la plainte pénale afin de ne pas compromettre la stratégie en cours.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Merci pour votre réponse je n'avais pas l'intention de mélanger les deux mais juste demander à mon avocate d'informer le juge de la plainte en préparation car la juriste de FV dit que tout est lié et le juge doit juste en été informé, rien de plus.
Merci