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Demander à imprimer les mains courantes + dépôt de plainte
Sujet initié par Girlsil y a 7 mois - 639 vues
Bonjour,
Demain je veux aller au commissariat pour récupérertoutes mes mains courantes et dépôt de plainte sue j'ai effectué, est-ce possible de demander toutes les mains courantes et dépôt de plainte ?
Merci de vos réponses
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Oui, vous pouvez tout à fait demander la copie de vos plaintes et de vos déclarations de main courante sur simple présentation de votre pièce d'identité au commissariat.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
Girls
Je viens d'appeler le commissariat ils m'ont dit que non , il faut que je fasse une lettre avec mon avocat en expliquant pourquoi je les ai3s perdu
Le commissariat vous oppose un refus abusif car l'article R156 du Code de procédure pénale vous donne un droit direct d'accès à ces copies : envoyez immédiatement une demande écrite au Procureur de la République pour les obtenir sans passer par votre avocat.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 7 mois
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