Loyer au propriétaire ou à l'agence immobilière ?

Sujet initié par Florc, il y a 7 heures - 222 vues

Bonjour

Vous avez signé un bail d’habitation en direct avec le propriétaire, personne physique, qui mentionne que les deux premiers loyers doivent être réglés au propriétaire, puis les suivants à une agence immobilière. Cette clause a été respectée depuis près de deux ans. Cependant, vous constatez aujourd’hui que cette agence pratique des frais injustifiés, tels que des coûts de travaux non validés, une revalorisation annuelle hors délai, des frais de dossier ou de relance et des interventions d’huissier qui ne seraient pas fondées. Ces pratiques vous amènent à vouloir cesser de payer l’agence pour régler directement le loyer au propriétaire.

Sur le plan juridique, vous pouvez en principe solliciter le propriétaire pour modifier les modalités de paiement. Le bail est un contrat entre vous et lui, et tant qu’il est d’accord pour reprendre la gestion directe, vous pouvez lui verser le loyer sans passer par l’agence. Cela nécessite idéalement une confirmation écrite de sa part ou un avenant au bail pour sécuriser la démarche. En l’absence d’un tel accord, vous devez continuer à respecter les conditions contractuelles du bail, sauf preuve d’abus de gestion.

S'agissant de la légalité de la clause imposant le paiement à un tiers (l’agence), elle est valable dans la mesure où elle reflète le mandat de gestion donné par le propriétaire à l’agence. Toutefois, si cette clause engendre un déséquilibre significatif ou des frais injustifiés, elle peut être contestée en invoquant les règles sur les clauses abusives (notamment l’article L212-1 du Code de la consommation) et l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 qui encadre les rapports locatifs et interdit les charges non justifiées.

Enfin, vous pouvez contester les frais indus directement auprès de l’agence et du propriétaire. Si le dialogue n’aboutit, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection. Cette démarche peut également appuyer votre souhait de reprendre la gestion directe du loyer avec le propriétaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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