Delai de la soulte, apres les acquiescements signés.

Sujet initié par Marine, il y a 5 jours - 304 vues

Bonjour Maître,

Donc, pour moi en ce qui me concerne, cela ne servait à rien à le signer. Puisque ,il faut encore patienter. Et nous étions d'accord sans cet acquiescement.
Merci.
SL.

Au regard de votre situation, l'acquiescement au jugement que vous avez signé avec l'autre partie n'est pas dépourvu d'utilité juridique, même si un délai d'attente subsiste en pratique. En effet, l'acquiescement constitue une renonciation expresse aux voies de recours et confère au jugement un caractère définitif entre les parties. Il a donc une réelle portée en ce qu'il sécurise juridiquement la décision et limite tout risque de contestation ultérieure.

Toutefois, en pratique notariale, il est courant que le notaire attende l'expiration du délai légal d'appel, généralement d'un mois, même en présence d'un acquiescement. Cette précaution vise à éviter toute difficulté, notamment dans l'hypothèse où un tiers ou une irrégularité procédurale pourrait remettre en cause la décision. Il s'agit d'une mesure de prudence et de sécurité juridique, indépendante de votre volonté et de celle de l'autre partie.

Ainsi, en réponse directe à votre interrogation, votre acquiescement n'était pas inutile, mais il ne dispense pas le notaire de respecter, par précaution, le délai légal avant de finaliser les opérations.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que le question est résolue. Bien Cordialement.