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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Info paiement des creanciers
Sujet initié par PHANIE72, il y a 18 heures - 443 vues

Bonjour,
j'ai déposé un dossier de surendettement en ligne j'ai quelque créanciers qui me mettent la pression pour régler la totalité des sommes dû sinon saisie et non les sommes qui est non réglées ont-ils le droit de réclamer la totalité des prêts et dois je leur proposer un échéancier en attendant la réponse de la banque de France?

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Dès le dépôt de votre dossier de surendettement, vous bénéficiez d'une protection immédiate même avant la décision de recevabilité, et les créanciers ne peuvent pas engager ou poursuivre des procédures d'exécution forcée à votre encontre pendant l'examen de votre dossier.

Les menaces de saisie que vous recevez sont donc prématurées et potentiellement illégales si votre dossier a bien été enregistré par la Banque de France, et vous pouvez opposer ce dépôt à vos créanciers.

Concernant la réclamation de la totalité des sommes dues, certains contrats de prêt prévoient des clauses dites "de déchéance du terme" qui rendent l'intégralité du capital restant dû exigible en cas de défaut de paiement, ce qui explique pourquoi les créanciers réclament la totalité et non uniquement les mensualités impayées, cette pratique étant légale dans ce cadre contractuel précis.

Vous n'avez pas l'obligation de proposer un échéancier à vos créanciers en attendant la réponse de la Banque de France, et il est même conseillé de ne pas prendre d'engagements de paiement qui pourraient compliquer le traitement de votre dossier de surendettement.

La démarche la plus adaptée est d'informer par écrit chacun de vos créanciers du dépôt de votre dossier de surendettement en leur communiquant le numéro de dossier fourni par la Banque de France, ce qui suffit à leur opposer la suspension des poursuites.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 18 heures
SignalerCommenter la réponse
PHANIE72
C'est noté et merci pour votre réponse rapide par contre dois-je régler les mensualités à venir?
Cordialement,
il y a 15 heures
SignalerRépondre
bisane
Bonjour !

Si je puis me permettre, ceci est inexact :
Dès le dépôt de votre dossier de surendettement, vous bénéficiez d'une protection immédiate même avant la décision de recevabilité, et les créanciers ne peuvent pas engager ou poursuivre des procédures d'exécution forcée à votre encontre pendant l'examen de votre dossier.
Seule la recevabilité du dossier emporte interdiction des des procédures d'exécution (article L 722-2 du code de la consommation).
Sachez cependant qu'avant de procéder à une quelconque saisie, vos créanciers doivent obtenir un titre exécutoire, à savoir un jugement.
Pour le moment, leurs menaces ne servent qu'à vous mettre la pression.

par contre dois-je régler les mensualités à venir?
Ce serait préférable, si vous le pouvez.
Privilégiez cependant le paiement de vos charges.
il y a 13 heures
SignalerRépondre
La réponse à cette question dépend de la décision de recevabilité de la Banque de France que vous n'avez pas encore reçue.

Avant la décision de recevabilité, vous êtes en principe toujours tenu de régler vos mensualités courantes, mais compte tenu de votre situation de surendettement qui justifie précisément le dépôt de votre dossier, il est compréhensible que vous ne puissiez pas les honorer.

Une fois la décision de recevabilité prononcée par la Banque de France, toutes les dettes sont automatiquement gelées et vous n'êtes plus tenu de régler les mensualités pendant toute la durée de la procédure, cette suspension étant de plein droit et opposable à tous vos créanciers.
Dans l'attente de cette décision, il est conseillé de ne pas vous mettre en difficulté financière supplémentaire en tentant de régler des mensualités que vous ne pouvez pas assumer, et de vous concentrer uniquement sur les dépenses essentielles comme le loyer, l'alimentation et les factures d'énergie.

Si des créanciers vous contactent pour réclamer le paiement de mensualités pendant cette période d'attente, vous pouvez leur rappeler par écrit le dépôt de votre dossier et leur indiquer que vous attendez la décision de recevabilité de la Banque de France qui suspendra automatiquement toutes les procédures.

Bien Cordialement.
il y a 13 heures
SignalerRépondre
PHANIE72
Donc ci j'ai bien compris je dois essayer de régler mes échéances ou ce que je peux verser jusqu'à la recevabilité du dossier et régler surtout les charges essentielles et immobilier?
il y a 13 heures
SignalerRépondre
bisane
Le crédit immo doit continuer à être remboursé, dans toute la mesure du possible, ainsi que vos charges courants.

Je vous déconseille d'informer les créanciers de votre dépôt, car cela risque juste de faire augmenter leurs pressions...
il y a 10 heures
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