C'est noté et merci pour votre réponse rapide par contre dois-je régler les mensualités à venir?
Cordialement,
Bonjour !
Si je puis me permettre, ceci est inexact :
Dès le dépôt de votre dossier de surendettement, vous bénéficiez d'une protection immédiate même avant la décision de recevabilité, et les créanciers ne peuvent pas engager ou poursuivre des procédures d'exécution forcée à votre encontre pendant l'examen de votre dossier.
Seule la recevabilité du dossier emporte interdiction des des procédures d'exécution (article L 722-2 du code de la consommation).
Sachez cependant qu'avant de procéder à une quelconque saisie, vos créanciers doivent obtenir un titre exécutoire, à savoir un jugement.
Pour le moment, leurs menaces ne servent qu'à vous mettre la pression.
par contre dois-je régler les mensualités à venir?
Ce serait préférable,
si vous le pouvez.
Privilégiez cependant le paiement de vos charges.
La réponse à cette question dépend de la décision de recevabilité de la Banque de France que vous n'avez pas encore reçue.
Avant la décision de recevabilité, vous êtes en principe toujours tenu de régler vos mensualités courantes, mais compte tenu de votre situation de surendettement qui justifie précisément le dépôt de votre dossier, il est compréhensible que vous ne puissiez pas les honorer.
Une fois la décision de recevabilité prononcée par la Banque de France, toutes les dettes sont automatiquement gelées et vous n'êtes plus tenu de régler les mensualités pendant toute la durée de la procédure, cette suspension étant de plein droit et opposable à tous vos créanciers.
Dans l'attente de cette décision, il est conseillé de ne pas vous mettre en difficulté financière supplémentaire en tentant de régler des mensualités que vous ne pouvez pas assumer, et de vous concentrer uniquement sur les dépenses essentielles comme le loyer, l'alimentation et les factures d'énergie.
Si des créanciers vous contactent pour réclamer le paiement de mensualités pendant cette période d'attente, vous pouvez leur rappeler par écrit le dépôt de votre dossier et leur indiquer que vous attendez la décision de recevabilité de la Banque de France qui suspendra automatiquement toutes les procédures.
Bien Cordialement.
Donc ci j'ai bien compris je dois essayer de régler mes échéances ou ce que je peux verser jusqu'à la recevabilité du dossier et régler surtout les charges essentielles et immobilier?
Le crédit immo doit continuer à être remboursé, dans toute la mesure du possible, ainsi que vos charges courants.
Je vous déconseille d'informer les créanciers de votre dépôt, car cela risque juste de faire augmenter leurs pressions...
Bonjour, suite à mes précédents messages je viens de recevoir un recommandé de EOS FRANCE pour le recouvrement amiable et judiciaire d'une créance totale suite à une d'échéance du terme pour un crédits a régler sous 8 jours ou a prendre contact avec eux pour une solution de paiements que dois-je faire? (demander un accord d'un échéancier verser ce que je peux,)
en vous remerciant très sincèrement pour votre réponse
Bonjour,
La situation que vous décrivez est très classique après un dépôt de dossier de surendettement, et il faut garder votre ligne de conduite.
La société de recouvrement agit ici sur la base d'une déchéance du terme, ce qui explique qu'elle vous réclame la totalité du crédit. Cela est juridiquement possible, mais cela ne change pas votre situation actuelle vis-à-vis de la procédure de surendettement.
Le point essentiel est le suivant. Tant que la Banque de France n'a pas statué sur la recevabilité de votre dossier, vous restez dans une phase d'attente. Les courriers que vous recevez sont souvent des démarches de pression, mais ils ne signifient pas qu'une saisie va intervenir immédiatement.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un échéancier ni de vous engager à payer la totalité ou même une partie si votre situation ne le permet pas. Au contraire, prendre un engagement que vous ne pourrez pas tenir peut compliquer votre dossier.
La bonne démarche consiste à répondre par écrit à EOS en indiquant que vous avez déposé un dossier de surendettement, en mentionnant si possible votre numéro de dossier, et que vous êtes dans l'attente de la décision de recevabilité. Cela suffit en général à calmer les relances.
Si vous avez la possibilité de verser une petite somme sans vous mettre en difficulté, cela peut parfois apaiser les échanges, mais ce n'est pas une obligation. Votre priorité doit rester vos dépenses essentielles.
Enfin, même si les termes du courrier sont pressants, une procédure judiciaire ne se met pas en place en 8 jours. Cela laisse le temps à la procédure de surendettement d'évoluer.
En résumé, ne vous engagez pas dans un échéancier que vous ne pouvez pas tenir, informez le créancier de votre dossier en cours et attendez la décision de la Banque de France.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
merci pour votre réponse dois-je prendre un avocat comme vous? afin de m'aider pour le contact avec les services contentieux qui me harcèlent? car même en leur indiquant que j'ai déposé dossier surendettement ils me font énormément de pression par téléphone et courrier recommandé
Je vous remercie pour votre message.
Au regard des difficultés que vous rencontrez avec les services de recouvrement, un accompagnement peut en effet être utile afin de sécuriser vos échanges.
Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de me contacter directement pour une prise de rendez-vous via la plateforme Alexia.
Bien cordialement,
car même en leur indiquant que j'ai déposé dossier surendettement ils me font énormément de pression par téléphone et courrier recommandé
Ce qui était prévisible, et je vous en ai avertie :
Je vous déconseille d'informer les créanciers de votre dépôt, car cela risque juste de faire augmenter leurs pressions...
Car ça, c'est au pays des Bisounours :
informez le créancier de votre dossier en cours
Dans l'immédiat :
- continuez à payer vos charges et votre prêt immo
- si vous le pouvez, payez un pourcentage des mensualités contractuelles pour chacun de vos crédits
- classez les courriers et essayez de ne plus répondre aux n° inconnus au téléphone.
