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Sujet (Cloturé) initié par franck36il y a 4 mois - 521 vues
Bonjour,a tous merci de vos réponses. J ai engager une procédure contre mon bailleur..du tribunal judiciaire il a été renvoyé au JCP qui a juger en ma défaveur. J ai fait APPEL ( en cours) , puis je demander un ACTE ? en l occurrence FADETTES . en effet j ai du déposer des plaintes contre les locataires et le gardien ( violences harcèlement sur six ans) AFIN de vérifier la COMPLICITÉ gardien/ locataires...puis je demander au JCP de vérifier le nombre de leurs échanges téléphoniques ( sur la période des faits incriminé) sachant qu il s agit d une procédure contre le bailleur ( les mis en cause ayant été innocentes faute de preuves) pour accrédité que j ai été victime d un CONFLIT D ORDRE PRIVE et pas de simples dysfonctionnement dus au bailleur ( et que le bailleur a couvert l'implication de son gardien en toute connaissance de cause) ou bien le JCP n est pas a même de poser cette demande d ACTE..( Mon avocate a demandé une expertise médico judiciaire..mais qui sera rejetée si le JCP confirme le premier jugement) merci pour vos réponses. Cordialement. Franck
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Votre question touche à un point très encadré du droit de la preuve.
Les « fadettes », c'est-à-dire les relevés détaillés de communications téléphoniques, ne peuvent pas être demandées librement dans une procédure civile. Il s'agit de données personnelles protégées, et leur obtention est strictement encadrée.
En matière civile, y compris devant le juge des contentieux de la protection, il est en pratique très difficile d'obtenir ce type de mesure. Le juge ne peut l'ordonner que si elle est strictement nécessaire à la résolution du litige et proportionnée, ce qui est rarement admis pour des données téléphoniques.
Surtout, dans votre cas, il y a deux obstacles majeurs.
D'une part, votre procédure porte sur votre bailleur. Or, les fadettes concerneraient des tiers, à savoir le gardien et d'autres locataires. Le lien direct avec le litige locatif doit être démontré, ce qui sera délicat.
D'autre part, vous êtes désormais en appel. Le juge des contentieux de la protection n'est plus compétent pour intervenir. C'est la cour d'appel qui est saisie et qui pourrait, en théorie, ordonner des mesures d'instruction. Toutefois, en appel, les juges sont généralement plus stricts et n'ordonnent ce type de mesure que de manière exceptionnelle.
En pratique, les fadettes sont surtout obtenues dans le cadre d'une procédure pénale, sur réquisition du procureur ou d'un juge d'instruction. Dans une procédure civile, cela reste très rare.
Votre stratégie actuelle, consistant à solliciter une expertise médico judiciaire, est plus classique et mieux adaptée à ce type de contentieux.
En résumé, vous pouvez théoriquement demander une mesure d'instruction en appel, mais l'obtention de fadettes dans ce contexte est très peu probable, surtout pour des tiers et dans un litige principalement civil.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
📌 Le juge des contentieux de la protection est compétent en matière de baux d'habitation, de crédits à la consommation et de tutelles. Il ne dispose pas des pouvoirs d'un juge d'instruction : il ne peut ni ordonner des interceptions de communications téléphoniques ni recueillir des « fadettes ». Ce type de mesure d'enquête est réservé à la procédure pénale sous le contrôle du procureur et, le cas échéant, d'un juge d'instruction.
🧣 Dans une procédure civile, vous pouvez solliciter des mesures d'instruction (constat d'huissier, expertise) si elles sont utiles à la résolution du litige. L'article 145 du Code de procédure civile permet de demander au juge, avant tout procès, de faire ordonner une mesure d'instruction pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. En revanche, l'accès à des relevés téléphoniques de tiers reste très encadré par le respect de la vie privée.
⚠️ L'appel que vous avez formé portera uniquement sur les éléments du dossier civil ; il est difficile de produire des pièces nouvelles si elles auraient pu être soumises au premier juge. Les poursuites pénales que vous évoquez (harcèlement, violences) suivent une autre voie : il appartient au procureur de diligenter l'enquête et de demander des expertises ou des relevés si cela est nécessaire à la manifestation de la vérité.
✅ Je vous conseille de faire le point avec votre avocat sur les voies possibles : recours civil, plainte pénale avec constitution de partie civile pour que des investigations soient menées, et éventuellement une demande en référé sur le fondement de l'article 145. Lui seul pourra apprécier l'opportunité d'une telle démarche et la compétence du juge saisi.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 4 mois
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