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Maître Yann QUILLEVERE

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Frais partagés

Sujet (Cloturé) initié par Stitchil y a 5 mois - 715 vues

Bonjour,

Lors du divorce un jugement provisoire a été rendu avec fixation d' une pension alimentaire pour ma fille qui vit avec moi et le terme utilisé est confirmé que les frais scolaires et extra scolaires seront pris en charge par moitié sur présentation préalable de justificatif. Ma fille va intégrer une école privée en septembre puis je réclamer la moitié des frais à mon ex époux ? Mon ex epoux a été informé de cette orientation dès novembre 2025 et par deux autres messages. Il n'a jamais demandé de détails ni exprimé de désaccord.

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2 réponses

Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Bonjour,

Oui, en principe vous pouvez demander la participation de votre ex-époux, mais avec une nuance importante.

Le jugement prévoit que les frais scolaires et extra-scolaires sont partagés par moitié, ce qui inclut en général les frais de scolarité. Donc, en théorie, l'école privée entre bien dans cette catégorie.

Cependant, le jugement précise aussi « sur présentation préalable de justificatif ». Cette formulation implique généralement que les dépenses doivent être portées à la connaissance de l'autre parent avant d'être engagées, afin qu'il puisse donner son accord.

Or, le choix d'une école privée est considéré comme une décision importante relevant de l'autorité parentale conjointe. Cela signifie que vous ne pouvez pas imposer unilatéralement ce choix si le père n'est pas d'accord.

Dans la pratique, deux situations.

Si votre ex-époux a été informé en amont et n'a pas contesté, ou s'il a donné son accord, vous pouvez légitimement demander le remboursement de la moitié.

En revanche, s'il s'y oppose ou s'il n'a pas été consulté avant l'inscription, il pourra refuser de payer. Dans ce cas, vous devrez saisir le Juge aux affaires familiales pour faire trancher, en démontrant que ce choix est conforme à l'intérêt de votre enfant.

En résumé, vous pouvez demander le partage des frais, mais cela dépendra de l'accord préalable du père ou, à défaut, d'une décision du juge.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 5 mois

Stitch

Oui mais le père a été informé de l orientation a trois reprises sans réponse et sans refuser. Donc puis je lui réclamer la moitié de la somme ?

il y a 5 mois

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