Complément d'information crucial - fraude à la dpae et rétroactivité

Question

Je souhaite apporter une précision déterminante à ma précédente publication concernant la chronologie des faits, qui semble confirmer une manuvre frauduleuse entre l'entreprise utilisatrice et l'agence d'intérim : Lors d'un échange téléphonique avec l'agence le lundi 13/04 (jour de réception de mon contrat), la gestionnaire m'a indiqué que l'agence n'avait été sollicitée par l'entreprise pour cette mission que le vendredi 10/04 dans l'après-midi. Pour rappel, j'occupais déjà le poste au sein de l'entreprise depuis le mardi 07/04 au matin. Sachant que la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) doit être transmise à l'URSSAF au plus tard avant la mise au travail effective, comment une DPAE a-t-elle pu être régularisée par l'agence pour la période du 07 au 10 avril si elle n'a été saisie que le vendredi 10 ? S'il s'avère qu'aucune DPAE n'a été faite avant le 07/04, le délit de travail dissimulé (article L8221-3 du Code du travail) est-il constitué malgré la production tardive d'un contrat d'intérim "de régularisation" ? Dans l'hypothèse où l'entreprise aurait initialement effectué une DPAE pour un CDD (ce qui était convenu verbalement) avant le 07/04, mais aurait finalement décidé de me basculer sur un contrat d'intérim le 10/04 : La loi autorise-t-elle une telle substitution de contrat après le début de la prestation de travail ? Le fait de rompre la relation contractuelle par le biais d'une agence d'intérim, alors que le lien de subordination était déjà établi directement avec l'entreprise sans contrat écrit, ne constitue-t-il pas une rupture abusive d'un contrat déjà requalifié en CDI de fait ? Je vous remercie par avance pour vos éclairages sur ces points de droit précis

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

Votre analyse est pertinente et soulève effectivement des points sérieux en droit du travail. Sur la question de la DPAE, la règle est claire. Elle doit être effectuée avant toute prise de poste effective. Si vous avez commencé à travailler le 07/04 et que l'agence n'a été saisie que le 10/04, il existe un doute réel sur la régularité de la situation pour la période du 07 au 10. Si aucune DPAE n'a été faite avant votre entrée en fonction, cela peut caractériser un travail dissimulé, même si un contrat a été régularisé ensuite. Une régularisation a posteriori ne fait pas disparaître automatiquement l'irrégularité initiale. Concernant l'hypothèse d'une DPAE initiale en CDD, puis d'un basculement en intérim, la situation est également délicate. En droit, la relation de travail existe dès lors qu'il y a prestation de travail, rémunération et lien de subordination. Cela signifie que vous pouviez déjà être considéré comme salarié de l'entreprise utilisatrice dès le 07/04, même sans contrat écrit. Le fait de substituer ensuite un contrat d'intérim peut être contesté. Une telle modification après le début de la relation de travail n'est pas libre et peut être analysée comme une tentative de requalification ou de contournement des règles. Dans certains cas, la situation peut conduire à une requalification en CDI directement avec l'entreprise utilisatrice, surtout si l'intérim a été mis en place tardivement pour régulariser une situation déjà existante. Enfin, la rupture de la relation dans ces conditions peut effectivement être contestée, notamment si elle intervient sans respecter les règles applicables à un contrat déjà formé. En résumé, votre dossier présente des éléments pouvant justifier une contestation sérieuse, tant sur le terrain du travail dissimulé que sur celui de la requalification en CDI et d'une rupture potentiellement abusive. Il serait opportun de réunir toutes les preuves possibles de votre présence dès le 07/04 et des échanges avec l'entreprise et l'agence. Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement

Baba Blue · Answer

Maître,

Je vous remercie vivement pour cette analyse qui confirme mes doutes et me conforte dans mes démarches.

J'ai d'ores et déjà réuni l'ensemble des preuves (plannings, preuves de connexion aux outils de l'entreprise dès le 07/04, échanges de SMS et factures d'EPI non fournis) et saisi l'Inspection du Travail, qui a d'ailleurs exigé une procédure contradictoire avec l'employeur.

Pour éclairer davantage, je souhaite vous soumettre les éléments chronologiques de ma situation :

1. J'ai été embauché pour un CDD mais j'ai travaillé ma première semaine complète (du 07/04 au 11/04) sans aucun contrat de travail. Pour régulariser cette situation après coup, la direction m'a imposé la signature d'un contrat d'intérim couvrant cette semaine. Je n'ai reçu le contrat que le 13/04 soit deux jours après la fin de la mission. Il faut souligner que je n'ai jamais sollicité l'agence d'intérim.

2. La directrice a justifié l'absence de contrat par un prétendu "blocage en préfecture". Or, je suis réfugié avec un titre de séjour valable jusqu'en 2039 portant la mention "toute profession". Aucune autorisation de travail n'était requise.

3. Le contrat d'intérim (que je considère caduc) indique un poste de remplacement en "Volaille" (sans risque). En réalité, j'étais affecté au rayon "Liquide", où je manipulais des transpalettes électriques et portais des charges lourdes sans aucune formation à la sécurité.

4. Bien que le port de chaussures de sécurité soit obligatoire, l'entreprise ne m'en a fourni aucune. J'ai travaillé la première semaine sans aucune protection. Ensuite j'ai acheter moi-même des chaussures de sécurité pour me protéger.

5. À la fin de mon CDD (qui a suivi la semaine d'intérim), le manager m'annonce que je ne suis pas gardé. Les motifs invoqués sont un manque de "dynamisme", "rythme lent" et une prétendue "altercation" avec la directrice. En réalité, cet échange portait uniquement sur ma demande légitime de recevoir mon contrat de travail le dernier jour de la première semaine (le 11/04).

Je vous remercie par avance pour vos éclairages sur ces points de droit précis.

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

&#10145;&#65039;L'employeur devait effectuer une DPAE avant votre premier jour de travail et vous remettre un contrat conforme au poste occupé. &#10145;&#65039;Si vous avez commencé le 7/04 alors que l'agence n'a été sollicitée que le 10/04, les jours travaillés sans DPAE ni contrat peuvent être considérés comme du travail dissimulé, si l'absence de déclaration était volontaire. &#10145;&#65039;La signature ultérieure d'un contrat d'intérim n'efface pas ces irrégularités, surtout si ce contrat a été établi après coup pour couvrir la situation ou s'il ne correspond pas au travail réellement effectué. &#10145;&#65039;Ces éléments peuvent être signalés à l'inspection du travail.  Le juge pourra aussi les examiner et, selon les faits, reconnaître un travail dissimulé ou un prêt de main-d'uvre irrégulier, avec des sanctions possibles pour l'employeur et des droits pour le salarié. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue  Xavier DAUSSE

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