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RésoluComplément d'information crucial - fraude à la dpae et rétroactivité
Bonjour,
Je souhaite apporter une précision déterminante à ma précédente publication concernant la chronologie des faits, qui semble confirmer une manœuvre frauduleuse entre l'entreprise utilisatrice et l'agence d'intérim :
Lors d'un échange téléphonique avec l'agence le lundi 13/04 (jour de réception de mon contrat), la gestionnaire m'a indiqué que l'agence n'avait été sollicitée par l'entreprise pour cette mission que le vendredi 10/04 dans l'après-midi. Pour rappel, j'occupais déjà le poste au sein de l'entreprise depuis le mardi 07/04 au matin.
Sachant que la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) doit être transmise à l'URSSAF au plus tard avant la mise au travail effective, comment une DPAE a-t-elle pu être régularisée par l'agence pour la période du 07 au 10 avril si elle n'a été saisie que le vendredi 10 ?
S'il s'avère qu'aucune DPAE n'a été faite avant le 07/04, le délit de travail dissimulé (article L8221-3 du Code du travail) est-il constitué malgré la production tardive d'un contrat d'intérim "de régularisation" ?
Dans l'hypothèse où l'entreprise aurait initialement effectué une DPAE pour un CDD (ce qui était convenu verbalement) avant le 07/04, mais aurait finalement décidé de me basculer sur un contrat d'intérim le 10/04 :
La loi autorise-t-elle une telle substitution de contrat après le début de la prestation de travail ?
Le fait de rompre la relation contractuelle par le biais d'une agence d'intérim, alors que le lien de subordination était déjà établi directement avec l'entreprise sans contrat écrit, ne constitue-t-il pas une rupture abusive d'un contrat déjà requalifié en CDI de fait ?
Je vous remercie par avance pour vos éclairages sur ces points de droit précis.
Merci de vos réponses
Je souhaite apporter une précision déterminante à ma précédente publication concernant la chronologie des faits, qui semble confirmer une manœuvre frauduleuse entre l'entreprise utilisatrice et l'agence d'intérim :
Lors d'un échange téléphonique avec l'agence le lundi 13/04 (jour de réception de mon contrat), la gestionnaire m'a indiqué que l'agence n'avait été sollicitée par l'entreprise pour cette mission que le vendredi 10/04 dans l'après-midi. Pour rappel, j'occupais déjà le poste au sein de l'entreprise depuis le mardi 07/04 au matin.
Sachant que la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) doit être transmise à l'URSSAF au plus tard avant la mise au travail effective, comment une DPAE a-t-elle pu être régularisée par l'agence pour la période du 07 au 10 avril si elle n'a été saisie que le vendredi 10 ?
S'il s'avère qu'aucune DPAE n'a été faite avant le 07/04, le délit de travail dissimulé (article L8221-3 du Code du travail) est-il constitué malgré la production tardive d'un contrat d'intérim "de régularisation" ?
Dans l'hypothèse où l'entreprise aurait initialement effectué une DPAE pour un CDD (ce qui était convenu verbalement) avant le 07/04, mais aurait finalement décidé de me basculer sur un contrat d'intérim le 10/04 :
La loi autorise-t-elle une telle substitution de contrat après le début de la prestation de travail ?
Le fait de rompre la relation contractuelle par le biais d'une agence d'intérim, alors que le lien de subordination était déjà établi directement avec l'entreprise sans contrat écrit, ne constitue-t-il pas une rupture abusive d'un contrat déjà requalifié en CDI de fait ?
Je vous remercie par avance pour vos éclairages sur ces points de droit précis.
Merci de vos réponses
