Fraude à l'ancienneté et documents manquants

Sujet initié par Baba Blue, il y a 8 heures - 169 vues

Bonjour,

Votre dossier met effectivement en évidence plusieurs irrégularités sérieuses, et vous avez bien identifié les points clés.

Sur la question du travail dissimulé, il faut être précis. Le fait que l'employeur ait volontairement occulté la période du 7 au 11 avril sur les documents officiels peut constituer un indice d'intention. Toutefois, pour que le travail dissimulé soit juridiquement reconnu, il faut démontrer une intention de dissimulation, c'est-à-dire la volonté de ne pas déclarer une activité salariée.
En pratique, cela peut être retenu si cette période n'a fait l'objet d'aucune déclaration, ni contrat, ni bulletin, ni déclaration sociale. Si, en revanche, l'employeur a "régularisé" via l'intérim, même de manière maladroite ou tardive, cela peut compliquer la qualification.
Donc oui, c'est un élément important, mais il ne suffit pas toujours à lui seul, tout dépendra des preuves que vous pouvez apporter.

Concernant la fraude à l'ancienneté, vous avez raison. Lorsque la mission d'intérim est immédiatement suivie d'un CDD, l'ancienneté doit être reprise. Le fait de l'avoir volontairement tronquée peut être contesté et donner lieu à régularisation, voire à des dommages si cela vous a causé un préjudice.

Sur le retard de paiement du salaire, un délai de 11 jours n'est pas conforme. Le salaire doit être versé à la date habituelle. Ce retard peut ouvrir droit à des dommages-intérêts, à condition de démontrer un préjudice (frais bancaires, difficultés financières, etc.).

L'absence de remise de l'attestation France Travail est un point beaucoup plus sérieux. Ce document doit être remis immédiatement à la fin du contrat. Son absence peut effectivement ouvrir droit à des dommages-intérêts distincts, notamment si cela retarde votre indemnisation chômage.

Concernant l'absence d'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) et d'indemnité compensatrice de congés payés, la situation est anormale. En fin de CDD, sauf cas très spécifiques, ces indemnités sont obligatoires. Leur non-paiement constitue une faute de l'employeur et vous pouvez en demander le paiement, éventuellement avec des majorations ou des dommages-intérêts.

Enfin, l'absence de solde de tout compte n'est pas en soi illégale, car il n'est pas obligatoire de le signer. En revanche, cela confirme une gestion défaillante de la fin de contrat.

En résumé, votre dossier présente plusieurs manquements distincts : une contestation possible sur l'ancienneté, un retard de paiement, des documents obligatoires non remis, et des indemnités non versées. Ces éléments peuvent être cumulés dans une action devant le conseil de prud'hommes.

Je vous conseille de formaliser rapidement une mise en demeure écrite réclamant les indemnités, les documents et la rectification des mentions erronées, avant d'envisager une procédure.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.