Abandon en tunisie et dissimulation de revenus pour éviter pension alimentaire

Sujet initié par AmalLuna123#, il y a 14 heures - 265 vues

Bonjour @AmalLuna123#

Dans une procédure relative à l'enfant, le juge fixe la contribution à l'entretien et à l'éducation en fonction des ressources des parents et des besoins de l'enfant.

Ce principe résulte de l'article 371-2 du Code civil, qui impose à chacun des parents de contribuer à proportion de ses ressources.
Le juge peut donc demander la production des éléments financiers utiles : bulletins de salaire, avis d'imposition, justificatifs Pôle emploi, prestations sociales, relevés d'activité, charges et patrimoine.

En procédure civile, l'article 11 du Code de procédure civile permet au juge d'ordonner la production de pièces détenues par une partie ou par un tiers, lorsque ces documents sont nécessaires à la solution du litige.

Oui, vous pouvez demander que ses revenus réels en France soient vérifiés. Il faudra toutefois passer par la procédure judiciaire et formuler des demandes précises, idéalement par avocat, surtout dans un contexte international France/Tunisie.

Si votre mari organise artificiellement son insolvabilité, dissimule des revenus ou provoque volontairement une baisse de ressources, le juge n'est pas tenu de s'arrêter à ses seules déclarations. Il peut apprécier la situation globale : niveau de vie, emploi antérieur, qualification, aides perçues, dépenses, patrimoine, comptes bancaires et incohérences éventuelles.

Le fait que vos passeports et titres de séjour aient été confisqués est également très grave. Il faut conserver toutes les preuves de cette confiscation, de votre maintien en Tunisie contre votre volonté et de l'impossibilité de revenir en France avec votre enfant. Cela peut avoir des conséquences sur la résidence de l'enfant, l'autorité parentale et les mesures urgentes à solliciter.

Prenez rapidement attache avec un avocat en droit de la famille international, en France et, si nécessaire, en Tunisie. Il faudra déterminer quel juge est saisi, quelle loi est applicable, et quelles mesures urgentes peuvent être demandées pour vous et votre fille.

Dans la procédure, demandez expressément la communication de ses fiches de paie, avis d'imposition, justificatifs de chômage, contrat de travail, relevés de prestations et tout élément permettant d'établir ses ressources réelles. En cas de refus, le juge pourra en tirer les conséquences.

Enfin, constituez un dossier chronologique : preuves de résidence en France, titres de séjour, confiscation des passeports, échanges de messages, billets de voyage, ressources connues de votre mari, niveau de vie, dépenses et besoins de l'enfant. Plus votre dossier sera précis, plus il sera possible de démontrer une éventuelle dissimulation ou une stratégie d'appauvrissement volontaire.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.