Demande d un cartificat de divorce a l avocat qui repond en négatif

Sujet initié par MARKKI35, il y a 3 semaines - 298 vues

Bonjour @MARKKI35

Il faut d'abord distinguer deux documents : le jugement de divorce et la preuve que le divorce est définitif. Le divorce résulte du jugement rendu par le tribunal, mais il devient opposable aux tiers lorsqu'il est transcrit sur les actes d'état civil.

En pratique, la preuve la plus simple du divorce se trouve souvent dans votre acte de mariage ou votre acte de naissance, qui doit comporter la mention du divorce. Vous pouvez en demander une copie intégrale à la mairie concernée. Par ailleurs, l'avocat doit en principe restituer à son client les pièces et documents du dossier, sous réserve de ce qu'il détient encore matériellement. Cette obligation découle notamment des principes déontologiques de la profession d'avocat, et du devoir de diligence attaché au mandat.

Votre avocat peut vous répondre qu'il ne détient plus le dossier si l'affaire est très ancienne, notamment si les archives ont été détruites ou si le délai de conservation est dépassé. En revanche, il ne peut pas refuser sans explication sérieuse de vous restituer un document qu'il aurait encore en sa possession.

Il faut donc formuler votre demande de manière précise. Ne demandez pas seulement un « certificat de divorce », terme qui peut prêter à confusion, mais demandez copie du jugement de divorce, de l'acte d'acquiescement ou du certificat de non-appel s'il existe, ainsi que les informations permettant d'identifier la juridiction et la date de la décision.

Adressez à votre avocat une demande écrite, idéalement par lettre recommandée ou courriel clair, en sollicitant la copie de tout document encore détenu dans votre dossier de divorce.

En parallèle, demandez une copie intégrale récente de votre acte de mariage et de votre acte de naissance auprès des mairies concernées. La mention du divorce y figure généralement, ce qui suffit souvent pour prouver votre situation matrimoniale.

Enfin, si vous avez besoin du jugement lui-même et que votre avocat ne l'a plus, vous pouvez en demander copie au greffe du tribunal qui a prononcé le divorce. Si vous ignorez la juridiction, les mentions portées sur votre acte de mariage permettront souvent de l'identifier.

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Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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