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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Travail
Sujet initié par mustafadurum97@gmail.com, il y a 1 jour - 253 vues

Bonjour,

Je suis de nationalité algérienne et actuellement auto-entrepreneur en France.

Dans le cadre d'un recrutement, un employeur serait prêt à me proposer un poste, mais une demande d'autorisation de travail doit être déposée auprès de la préfecture.

Je souhaiterais savoir :

1. Quels sont les risques de refus de cette autorisation de travail dans mon cas ?
Quels sont les critères pris en compte par l'administration (type de contrat, situation actuelle, marché de l'emploi, etc.) ?

2. Une fois l'autorisation de travail accordée, est-ce que je peux directement basculer vers un statut de salarié ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

La demande d'autorisation de travail est examinée par l'administration au regard de plusieurs critères, et le risque de refus dépend de l'appréciation globale de votre situation. Sont notamment pris en compte la nature du contrat proposé (CDI ou CDD, durée, temps de travail), l'adéquation entre le poste et votre profil, le respect par l'employeur des obligations légales (notamment en matière de rémunération au moins équivalente au SMIC ou aux minima conventionnels), ainsi que la situation de l'emploi dans le secteur et la zone géographique concernée. L'administration peut également examiner votre situation actuelle, notamment le fait que vous soyez auto-entrepreneur, afin de vérifier la cohérence du projet professionnel. Un refus peut intervenir si le poste ne correspond pas à votre qualification, si les conditions d'emploi ne sont pas conformes, ou si le métier n'est pas en tension et que l'employeur ne justifie pas de difficultés de recrutement.

Une fois l'autorisation de travail accordée, celle-ci constitue une étape préalable indispensable, mais elle ne modifie pas automatiquement votre statut administratif. Il est nécessaire d'effectuer une demande de changement de statut auprès de la préfecture afin d'obtenir un titre de séjour portant la mention « salarié ». Ce changement n'est effectif qu'après décision de l'administration, même si, en pratique, l'autorisation de travail favorable constitue un élément déterminant dans l'instruction de cette demande.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Bonjour,

L'autorisation de travail est une condition nécessaire, mais elle ne suffit pas à elle seule pour vous permettre de travailler en tant que salarié.

En pratique, vous devez disposer d'un titre de séjour en cours de validité vous autorisant à exercer une activité salariée. Si vous êtes actuellement sous un statut d'auto-entrepreneur, votre titre de séjour est en principe limité à cette activité indépendante.

Ainsi, même si l'autorisation de travail est accordée :

-vous ne pouvez pas débuter immédiatement le travail salarié,
-vous devez d'abord obtenir le changement de statut vers un titre de séjour "salarié" ou un titre autorisant explicitement cette activité.

Commencer à travailler avant cette régularisation vous exposerait, ainsi que l'employeur, à des difficultés juridiques (travail sans autorisation conforme).

En pratique, l'autorisation de travail favorable facilite fortement l'obtention du nouveau titre, mais le droit de travailler comme salarié ne devient effectif qu'après délivrance du titre ou d'un document provisoire autorisant le travail.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
il y a 1 jour
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