Fuite piscine

Sujet initié par nayar, il y a 7 heures - 206 vues

Bonjour,

Votre réflexion est pertinente, et votre situation peut effectivement relever d'une problématique de responsabilité décennale, mais il faut nuancer juridiquement votre position.

En principe, la garantie décennale couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. Une piscine entre tout à fait dans ce cadre.

Dans votre cas, la piscine a été construite en 2014, ce qui signifie que la garantie décennale est en principe expirée en 2024 (sauf interruption ou action engagée avant cette date). Le fait qu'une réparation ait été réalisée pendant la période décennale ne prolonge pas automatiquement ce délai.

Cependant, le point intéressant dans votre dossier est le suivant : vous indiquez qu'une première fuite avait déjà été réparée pendant la décennale, et que cette réparation semble avoir été faite de manière sommaire (résine), sans traitement durable du problème.

Cela ouvre une possibilité juridique, mais avec prudence.

En effet, si vous parvenez à démontrer que :

-le désordre actuel est identique ou directement lié au désordre initial,
-et que la réparation effectuée à l'époque était insuffisante ou inadaptée,

alors il peut être soutenu que l'entreprise a mal exécuté son obligation de réparation, ce qui peut engager sa responsabilité contractuelle ou délictuelle, indépendamment de la décennale.

En revanche, il ne sera pas possible de simplement "réactiver" la garantie décennale sur le fondement d'une réparation temporaire. Les tribunaux sont assez stricts sur ce point.

Sur un plan pratique, vous pouvez tout à fait tenter une démarche amiable auprès de l'entreprise, en mettant en avant :

-l'existence d'un désordre déjà connu,
-le caractère manifestement non durable de la réparation,
-et le fait que vous êtes aujourd'hui confronté à un coût important.

Certaines entreprises acceptent d'intervenir à titre commercial ou pour éviter un contentieux, surtout si leur intervention passée peut être critiquée.

En revanche, en cas de refus, une action judiciaire sera plus incertaine et nécessitera une expertise technique pour établir le lien entre les désordres.

En résumé, vous pouvez légitimement tenter une négociation en invoquant une réparation insuffisante, mais la réussite dépendra de votre capacité à démontrer que le problème actuel est la conséquence directe d'une intervention défaillante antérieure.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

Bonjour @nayar

La garantie décennale couvre, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Ce principe résulte de l'article 1792 du Code civil.

Toutefois, une réparation réalisée pendant le délai décennal peut engager la responsabilité de l'entreprise si elle a été mal exécutée ou si elle n'a constitué qu'un colmatage provisoire d'un désordre plus grave. Par ailleurs, l'article 1792-4-3 du Code civil prévoit que les actions en responsabilité contre les constructeurs se prescrivent en principe par dix ans à compter de la réception des travaux.

Points de vigilance

La question centrale est donc celle de la date de réception de la piscine en 2014, de la date exacte de la première réparation et de la nature du désordre. Si la piscine est aujourd'hui hors délai décennal, l'assureur décennal risque de refuser sa garantie, sauf élément particulier permettant de rattacher le désordre à une intervention encore susceptible d'engager la responsabilité de l'entreprise.

En revanche, si la même société est intervenue pour réparer la fuite et que cette réparation était techniquement insuffisante, vous pouvez parfaitement lui demander des explications et tenter une négociation. Il faudra toutefois éviter de présenter cela comme un simple « prétexte » : il faut raisonner en termes de réparation inefficace, de défaut d'exécution ou de manquement à l'obligation de conseil.

3 Conseils applicables

Demandez d'abord aux anciens propriétaires toutes les pièces relatives à la piscine : facture initiale, procès-verbal de réception, attestation décennale, facture ou bon d'intervention de la première réparation, échanges avec l'entreprise et éventuelle déclaration de sinistre.

Faites ensuite constater techniquement la fuite par un professionnel indépendant, afin de déterminer si la réparation à la résine était normale, durable et conforme aux règles de l'art, ou si elle masquait seulement un désordre nécessitant une reprise plus sérieuse.

Enfin, adressez à l'entreprise une réclamation écrite, ferme mais mesurée, en rappelant qu'elle est déjà intervenue sur le même désordre et en sollicitant une prise en charge amiable totale ou partielle. Si le coût est de 5.000 euros, une expertise amiable, voire judiciaire, peut être envisagée avant d'engager une procédure.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour,

📌 La garantie décennale couvre pendant dix ans, à compter de la réception des travaux, les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle est attachée à la piscine et se transmet aux acquéreurs successifs.

📜 Toutefois, les éléments d'équipement dissociables (comme le bloc de filtration) relèvent en principe de la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans). Surtout, une réparation sous garantie décennale n'a pas pour effet de prolonger le délai : la piscine construite en 2014 n'est plus couverte au‑delà de 2024. Si la fuite actuelle apparaît après l'échéance, la société n'a plus d'obligation légale de prise en charge.

⚠️ Vous pouvez bien sûr tenter une **négociation amiable** en faisant valoir que la première réparation était insuffisante. Toutefois, la société est libre de proposer un geste commercial ou de facturer la totalité de l'intervention.

📄 Par ailleurs, si vous parvenez à prouver que la fuite était **préexistante à la vente** et que les anciens propriétaires en avaient connaissance, vous pouvez envisager une action pour **vice caché** contre eux (dans les deux ans de la découverte). Cette procédure suppose de faire appel à un expert et peut aboutir à une réduction du prix ou à l'annulation de la vente pour ce poste.

✅ Afin de déterminer la meilleure stratégie et de chiffrer les travaux, n'hésitez pas à consulter un avocat en droit immobilier ou à mandater un expert en piscines. Ils pourront vous accompagner dans la négociation ou l'éventuelle action en justice.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris