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Acceptabilité dépot de plainte
Sujet initié par Chotdam, il y a 1 mois - 561 vues

Bonjour,

Je souhaite déposer plainte avec les éléments suivants et les arguments suivants.
Pensez vous que l'ange est bon et surtout que la plainte a des chances d'être instruite ?

Une dame met en location sa propriété depuis quelques années. Elle a eu des litiges avec plusieurs de ses locataires. Mais les faits sont similaires.

Elle loue, par contrat, sa propriété. Elle établit un loyer mensuel de 550euros pour la première locataire, 400 euros pour la seconde et 300 euros pour la troisième.
Elle assigne ses locataires devant la justice à l'issue de la période de location pour arriérés de loyers depuis le début de la période de location.
Ainsi, lorsqu'elle gagne ses procédures, elle récupère ces loyers impayés et demande des dommages et intérêts puis fait appliquer des taux d'intérêts sur les sommes jugées.

Dans les faits : cette propriétaire avait des chevaux sur la propriété. Elle annonçait "oralement" et dans le cadre d'une relation de bonne entente avec ses locataires, qu'il y avait une réduction du loyer ou pas besoin de payer le loyer, parce que les locataires s'occupaient des chevaux.
Seulement, sans écrit, il était difficile pour les locataires de le prouver devant le tribunal, puisque la propriétaire réfutait ces propos.
De même que la propriétaire, se déplaçait tous les mois pour apporter les granulés pour les chevaux. A cet instant elle récupérait les loyers en espèce.

Par ailleurs, il y a deux locataires qui ont occupé le logement (puisque le compteur d'eau était au nom de ces locataire), mais ils n'ont pas eu de contrat de bail et les paiements de loyers se faisaient en espèce.

Evidemment, comme la plupart des faits étaient énoncés à l'oral, la question de la preuve est difficile.
En revanche, je dispose des copies des jugements de 3 locataires. Ainsi, il y aurait un même mode opératoire.

L'intérêt pour la locataire était de masquer une source de revenus que représentaient les loyers. Elle est bénéficiaire de prestations sociales (pension d'invalidité et AAH). Et lorsqu'elle récupère les fonds remis par l'huissier qui applique les jugements, et les éventuels chèques CAPRA, elle ne le déclare pas aux impôts comme étant une source de revenus.

Comment pourrai-je prouver tout cela. Je voulais aussi savoir si mettre en lumière les mêmes démarches juridiques pour chaque location pourraient être une piste ou pas
Enfin, pensez vous que cette plainte pourrait attirer l'attention du procureur et des magistrats ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

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Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

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Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

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Police administrative

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Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

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Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

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Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

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Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

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Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

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Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

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3 réponses
Bonjour,

📍 Le dépôt d'une plainte pénale est possible si vous pensez être victime d'une infraction (escroquerie, abus de confiance, fraude fiscale...). Toutefois, le procureur n'engagera des poursuites que s'il existe des preuves sérieuses démontrant une manœuvre frauduleuse.

🧳 Dans votre cas, les accords verbaux et amicaux sur une réduction de loyer contre des soins aux chevaux n'ont pas été formalisés. Les jugements civils confirment les loyers impayés. Sans pièces écrites (contrats, messages, témoignages) prouvant que l'exonération était convenue et que la bailleresse a volontairement dissimulé ses revenus, il est difficile de qualifier une infraction.

⚠️ Une plainte risque d'être classée sans suite si elle vise uniquement à remettre en cause des décisions civiles. Il est souvent préférable d'exercer un recours civil (appel, opposition) ou de saisir le juge de l'exécution. Une action pénale ne se justifie que si vous rassemblez des preuves concrètes de fraude (attestations concordantes, preuves de perception de loyers non déclarés, signalements à la CAF ou au fisc).

✅ Vous pouvez également signaler aux services fiscaux ou aux organismes sociaux toute suspicion de fraude. N'hésitez pas à consulter un avocat ou une association de défense des locataires pour qu'ils examinent votre dossier et vous orientent vers la procédure la plus adaptée.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 mois
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Chotdam
Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.
J'ai obtenu une copie des jugements des anciens locataires et une copie de plainte et des auditions relatant cela.

Lors de chaque période de location, la propriétaire a directement assigné en justice pour faire expulser son locataire.
Elle n'a pas eu recours à la lettre simple mettant en demeure de payer les loyers arriérés, ni même fait appel à un huissier de justice.
Dans les 3 cas indiqués, elle attendait la fin du bail pour assigner en justice.

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il y a 1 mois
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Bonjour,

📍 Le dépôt d'une plainte pénale est possible dès lors que vous estimez être victime d'une infraction (escroquerie, abus de confiance, fraude sociale...). Cependant le procureur ne poursuivra que s'il existe des éléments solides montrant une manœuvre frauduleuse et l'intention de tromper.

🧳 Dans votre situation, les accords verbaux avec la propriétaire sur une réduction ou un non-paiement du loyer en contrepartie de soins aux chevaux n'ont pas été constatés par écrit. Les jugements civils ont confirmé les loyers impayés. Sans pièces (contrats, messages, attestations) attestant que l'exonération avait été convenue et que la bailleresse a dissimulé ses revenus, il sera difficile de qualifier une infraction.

⚠️ Une plainte pénale a peu de chances d'aboutir si elle vise à remettre en cause des décisions civiles ; elle peut être classée sans suite. Il est souvent préférable de faire appel ou d'utiliser les voies de recours civiles pour contester les jugements, voire de saisir le juge de l'exécution. Une action pénale ne se justifie que si vous rassemblez des preuves tangibles d'une fraude (pièces comptables, attestations de plusieurs locataires, preuves de l'absence de déclaration de revenus...).

✅ Pour mettre en lumière déventuelles irrégularités fiscales ou sociales, il est aussi possible de faire un signalement aux services de l'administration fiscale ou de la CAF/CPAM. Je vous conseille de consulter un avocat qui examinera votre dossier et vous orientera vers la procédure la plus appropriée.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 mois
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