Indemnité licenciement inaptitude

Sujet initié par Nana76, il y a 4 heures - 196 vues

Bonjour,

Votre employeur a raison... mais seulement en partie. La règle est plus nuancée et souvent mal comprise.

En cas de licenciement pour inaptitude, l'indemnité de licenciement se calcule en tenant compte de l'évolution de votre temps de travail.

Le principe est le suivant :

-pour les années travaillées à temps plein → indemnité calculée sur un salaire à temps plein,
-pour les années travaillées à temps partiel → indemnité calculée sur un salaire à temps partiel.

Dans votre situation :

-10 ans à temps plein → base temps plein,
-7 ans à mi-temps → base mi-temps.

Donc non, l'indemnité n'est ni totalement à temps plein, ni totalement à mi-temps. Elle est calculée au prorata de chaque période.

C'est une règle constante en droit du travail, issue notamment de la jurisprudence et appliquée par référence aux articles du Code du travail relatifs à l'indemnité de licenciement.

En revanche, il faut vérifier un point très important dans votre cas.

Si votre inaptitude est reconnue comme ayant une origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), alors :

-l'indemnité légale est doublée,
-et vous avez droit à une indemnité compensatrice de préavis même sans l'effectuer.

Si elle est d'origine non professionnelle (ce que vous indiquez), ces avantages ne s'appliquent pas.

Enfin, un point de vigilance :
le salaire de référence utilisé (moyenne des 3 ou 12 derniers mois) peut être impacté par votre passage à mi-temps. Il faut donc vérifier que le calcul ne vous pénalise pas excessivement selon la méthode retenue.

En résumé :

-votre employeur ne peut pas calculer uniquement sur le mi-temps,
-le calcul doit intégrer vos 10 années à temps plein,
-et être fait de manière proportionnelle sur l'ensemble de votre carrière.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

Ce cas de cour de cassation ne fait donc pas jurisprudence ?

Cour de cassation, 10 juin 2009
Le texte intégral de cet arrêt (n° 07-44.156) précise sans ambiguïté que le salaire de référence ne doit pas être impacté par la maladie.

Extrait clé :

« Attendu que pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, le salaire à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail ou le licenciement ; que l'indemnité de licenciement doit être calculée sur la base du salaire que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas été en arrêt de travail ou en mi-temps thérapeutique ; »

Vous avez raison de citer cet arrêt de la Cour de cassation, mais il faut bien comprendre ce qu'il dit exactement... et surtout ce qu'il ne dit pas.

L'arrêt du 10 juin 2009 (n° 07-44.156) ne remet pas en cause le principe que je vous ai indiqué. Il traite uniquement du salaire de référence, et non du calcul des années d'ancienneté selon le temps de travail.

Autrement dit, il faut distinguer deux choses :

D'une part, la base de calcul (le salaire de référence)
Et d'autre part, le mode de calcul de l'indemnité selon la durée et le temps de travail.

Sur le premier point, vous avez parfaitement raison :

La Cour de cassation dit clairement que le salaire de référence ne doit pas être pénalisé par une situation subie, comme un arrêt maladie ou un mi-temps thérapeutique.
Donc, dans votre cas, on peut retenir un salaire reconstitué, comme si vous étiez restée à temps plein, si cela est plus favorable.

Mais sur le second point, la jurisprudence est constante :

Les années travaillées à temps partiel sont prises en compte au prorata du temps de travail.
Ce principe est distinct et n'est pas remis en cause par l'arrêt que vous citez.

Donc concrètement dans votre situation :

Vos 10 années à temps plein seront bien calculées sur une base temps plein.
Vos 7 années à mi-temps seront prises en compte comme des années à mi-temps (donc "pondérées").

En revanche, pour le salaire de référence, vous pouvez demander qu'il soit calculé comme si vous étiez restée à temps plein, si votre mi-temps est lié à votre état de santé.

C'est là que votre arrêt est utile et peut vous être favorable.

En résumé :

Oui, cet arrêt fait bien jurisprudence, mais uniquement sur le salaire de référence.
Non, il ne permet pas de transformer vos années à mi-temps en années à temps plein pour le calcul de l'indemnité.

Donc votre employeur a tort s'il raisonne uniquement sur le mi-temps pour tout,
mais il a raison sur le principe du prorata des périodes travaillées.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.