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Sujet (Cloturé) initié par Wiwiil y a 5 mois - 651 vues
Bonjour,
Voilà, je travaille en station d'autoroute et depuis quelques années, mon patron nous paye toujours en retard avec un délai de plus de 30jours, un jour c'est le 3 du mois et le mois suivant c'est le 6 du mois, alors que mes collègues qui sont dans le sens opposé de l'autoroute reçoivent leur salaire toujours en temps et en heure... Mon patron en a t-il le droit ? Quel sont les conséquences en cas de retard de paiement de salaire si cela me cause des frais bancaire suite à mes prélèvements mensuel pour mes factures ? Comment faire pour que mon patron respecte le délai légal de paiement de salaire ? Merci pour vos réponses
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Non, votre employeur ne peut pas librement payer les salaires avec des retards répétés et variables comme vous le décrivez.
En droit du travail, le salaire doit être versé à une date régulière et selon une périodicité stable. Pour les salariés mensualisés, le paiement doit intervenir une fois par mois, à intervalles relativement constants.
Cela signifie concrètement que l'employeur ne peut pas décaler continuellement la date de paiement d'un mois à l'autre sans justification valable.
Le fait que vous soyez parfois payé le 3 puis le 6 du mois suivant peut sembler limité en apparence, mais si cela entraîne un dépassement du délai normal de paiement ou des difficultés bancaires récurrentes, cela peut effectivement devenir problématique juridiquement.
Le point important dans votre message est également que les salariés de l'autre station du même employeur seraient, eux, payés régulièrement. Cela tend à montrer qu'il ne s'agit pas forcément d'une impossibilité générale de l'entreprise mais d'un problème d'organisation ou de gestion locale.
Concernant les conséquences des retards, si ceux-ci vous causent :
des agios, des frais de rejet de prélèvement, des incidents bancaires, ou des pénalités liées au paiement tardif de vos charges,
vous pouvez théoriquement demander réparation du préjudice subi.
Mais pour cela, il faudra conserver des preuves précises :
relevés bancaires, frais facturés, courriers de la banque, pénalités de retard éventuelles.
En pratique, avant d'engager une procédure, il est souvent conseillé de commencer par une démarche écrite.
Vous pouvez adresser à votre employeur un courrier ou un mail rappelant :
le caractère répété des retards, les difficultés que cela entraîne, et la nécessité d'un paiement régulier des salaires.
Si plusieurs salariés rencontrent le même problème, une démarche collective via :
les représentants du personnel, le CSE, ou un syndicat
peut également avoir davantage de poids.
Par ailleurs, en cas de retards persistants, vous pouvez aussi :
saisir l'inspection du travail, ou le conseil de prud'hommes.
Le conseil de prud'hommes peut notamment condamner l'employeur :
au paiement des sommes dues, aux intérêts de retard, et éventuellement à des dommages et intérêts si un préjudice est démontré.
Attention toutefois : un léger décalage ponctuel de quelques jours peut parfois être toléré en pratique. Ce qui devient problématique juridiquement, ce sont surtout les retards répétés, irréguliers et générateurs de préjudice.
En résumé, votre employeur doit respecter une périodicité régulière de paiement des salaires et ne peut pas multiplier les retards sans conséquence. Si ces retards vous causent des frais bancaires ou des difficultés financières, vous pouvez demander réparation à condition de conserver les justificatifs. Une démarche écrite, éventuellement collective, constitue souvent une première étape utile avant toute action plus formelle.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
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