Promesse de bail et versement du loyer.

Sujet initié par hannac, il y a 1 jour - 203 vues

Bonjour,

La situation dépend beaucoup du contenu exact de la "promesse de bail" signée et des sommes réellement versées, mais au regard de ce que vous décrivez, la position du propriétaire n'est pas forcément acquise juridiquement.

En matière de location d'habitation, il faut distinguer :

-les simples pourparlers ou promesses ;
-et la conclusion effective du bail.

Tant que le bail définitif n'a pas été signé, la situation peut rester juridiquement discutée, surtout si :

-aucun état des lieux n'a été réalisé ;
-aucune remise des clés n'a eu lieu ;
-et aucune entrée dans les lieux n'a commencé.

Par ailleurs, le fait que le propriétaire ait demandé :

-un dépôt de garantie ;
-et un premier mois de loyer avant signature du bail,

alors que cela n'était pas prévu dans la promesse, peut effectivement poser difficulté.

Car normalement :

-le dépôt de garantie est lié à la conclusion du bail ;
-et le loyer rémunère une jouissance effective du logement.

Si vos grands-parents n'ont jamais occupé le bien et n'ont finalement jamais signé le bail définitif, le propriétaire devra généralement justifier le fondement juridique lui permettant de conserver les sommes.

Toutefois, il faut rester prudent :

si la promesse de bail contenait déjà :

-un engagement ferme ;
-une clause de dédit ;
-une indemnité d'immobilisation ;
-ou des pénalités en cas de renoncement,

le propriétaire pourrait tenter de s'en prévaloir.

Mais même dans ce cas, les clauses doivent être clairement prévues et proportionnées.

Le fait que les sommes aient été versées sans base clairement prévue dans la promesse peut plutôt jouer en faveur de vos grands-parents.

En pratique, il serait utile de vérifier précisément :

-le contenu de la promesse ;
-les justificatifs de paiement ;
-les échanges écrits ;
-et l'existence ou non d'une clause prévoyant la conservation des sommes.

Si rien ne justifie clairement leur conservation, vos grands-parents peuvent demander le remboursement.

Une mise en demeure par courrier recommandé est souvent la première étape utile.

En résumé, si le bail définitif n'a jamais été signé et que vos grands-parents n'ont jamais occupé le logement, le propriétaire ne peut pas automatiquement conserver le dépôt de garantie et le premier loyer, surtout si leur versement n'était pas prévu dans la promesse de bail. Tout dépendra toutefois du contenu exact de la promesse et d'éventuelles clauses d'engagement ou de dédit.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.