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Contrôle rsa
Sujet initié par ELIE, il y a 1 mois - 881 vues

Bonjour Maître,

J'ai déjà posté une question sur ce forum concernant un contrôle RSA sur pièces, suite à des dépôts en espèces réguliers sur mon compte bancaire. Ces sommes correspondent à des prêts familiaux de mon grand-père résidant en Algérie. Comme les transferts bancaires depuis l'Algérie sont impossibles, je ramenais l'argent en espèces lors de mes voyages là-bas, en transportant moins de 10 000€ à chaque fois.

Le montant total emprunté auprès de mon grand-père est de 40 000€. Mon grand-père étant âgé et ne pouvant pas se déplacer, nous avons établi une reconnaissance de dette sous seing privé. Je précise que je n'ai aucun bien à mon nom, ni voiture, ni épargne, et que mon salon de coiffure était en déficit constant, ce qui explique pourquoi j'ai eu recours à ces emprunts pour couvrir mes dépenses du quotidien.

Mes questions :
- Une reconnaissance de dette sous seing privé de 40 000€ avec une personne résidant en Algérie a-t-elle une valeur suffisante aux yeux de la CAF ?

- Si la CAF refuse ce document malgré sa validité juridique, que dois-je faire pour défendre ma situation ?

Merci d'avance pour votre aide.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Bonjour,
Votre situation est assez délicate.
Pour espérer convaincre le contrôleur ou à tout au moins rendre votre récit un peu crédible, il va falloir déjà qu'on soit fixé sur l'emploi que votre grand père occupe ou a occupé en Algérie pour mettre autant de liquidités à votre disposition.
En outre, vous devez prouver vos voyages en Algérie ( cachets de sorties et d'entrées sur votre passeport) et ces derniers doivent correspondre à peu près aux dates où les dépôts ont été faits sur votre compte.
Une fois ces conditions remplies, une reconnaissance de dette sous seing privé dépourvue en réalité d'une force probante irréfragable pourrait néanmoins être un indice au soutien de vos explications.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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ELIE
Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse. Cependant ma question concernant le refus de la CAF est restée sans réponse : si je fournis tous ces éléments (passeport, billets d'avion, reconnaissance de dette) et que la CAF refuse quand même de les accepter comme preuve, quels sont mes recours concrets pour défendre ma situation ?
Merci d'avance.
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Si vous êtes sanctionné à l'issue du contrôle, vous avez la possibilité d'exercer une recours contre cette sanction d'abord via un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental, ensuite un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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