Changement emplacement de stationnement

Sujet initié par Maetoto, il y a 1 jour - 291 vues

Chère Madame, Cher Monsieur,

La conformité de la construction s'apprécie de manière stricte au regard du dossier et des prescriptions du permis de construire (CAA Marseille 9 juillet 2019, req. n° 17MA04414).

Le certificat de conformité ou la décision de non opposition à la conformité des travaux est illégal(e) si les travaux ne sont pas strictement conforme (CAA Versailles 19 décembre 2013, req. n° 12VE02828 ; CAA Versailles 30 janvier 2014, req. n° 12VE02780 ; CAA Douai, 16 avril 2015, req. n° 13DA01999).

Le risque est donc élevé que l'administration conteste la conformité des travaux ou, en cas de recours, que le juge constate l'absence de conformité en raison d'une modification des places de stationnement.

Pour modifier l'emplacement des places de stationnement, il appartient au pétitionnaire de déposer un permis de construire modificatif. Ce dépôt n'est toutefois envisageable que si les travaux ne sont pas encore achevés.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez un accompagnement dans ce dossier, via le bouton "me contacter".

Aussi, je vous remercie de bien vouloir indiquer cette question comme résolue, en cliquant sur le bouton vert.

Bien cordialement,

Manon Roulette
Avocate à la Cour