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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Demande aps/passeport talent
Sujet initié par Samah, il y a 9 heures - 291 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des informations concernant ma situation administrative.

Je suis étudiante étrangère et j'ai récemment obtenu mon diplôme en France. J'ai déposé une demande d'APS / autorisation provisoire de séjour sur la plateforme Démarches Simplifiées le 10 avril 2026. À ce jour, ma demande apparaît toujours avec le statut « en cours de dépôt » / « dépôt » sur la plateforme.

J'ai contacté la préfecture, qui m'a indiqué qu'il y avait actuellement un retard important dans le traitement de ce type de demandes.

En parallèle, j'ai reçu une offre d'emploi en France. La rémunération proposée dépasse le seuil requis pour une demande de titre de séjour « passeport talent ». Mon titre de séjour étudiant actuel expire en août 2026.

Je souhaiterais donc savoir s'il m'est possible, après signature du contrat de travail, de demander directement un changement de statut vers un titre de séjour « passeport talent » via la plateforme ANEF, sans attendre l'évolution de ma demande d'APS déposée sur Démarches Simplifiées.

Je souhaiterais également savoir ce qu'il convient de faire concernant ma demande d'APS actuellement affichée avec le statut « en cours de dépôt » / « dépôt » sur Démarches Simplifiées : est-il possible de l'annuler, de la supprimer ou de la mettre en corbeille ? Une telle action pourrait-elle ralentir, bloquer ou compliquer ma future demande de changement de statut sur l'ANEF ?

Ma situation étant liée à une opportunité professionnelle avec une date de début proche, je vous serais reconnaissante de bien vouloir m'indiquer la procédure à suivre afin d'éviter toute erreur administrative.

Je vous remercie par avance pour votre aide et votre retour.
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Bonjour,

Oui, en principe, rien ne vous empêche de demander directement un changement de statut vers un titre de séjour « passeport talent » si vous remplissez les conditions requises, notamment en termes de diplôme et de rémunération, sans attendre l'issue de la demande d'APS.

Le fait d'avoir une demande d'APS en attente sur Démarches Simplifiées ne vous bloque pas automatiquement pour effectuer ensuite une demande sur l'ANEF, surtout si votre titre étudiant reste valable jusqu'en août 2026. Beaucoup d'étudiants passent directement vers un statut salarié ou passeport talent lorsqu'ils obtiennent une opportunité professionnelle correspondant aux critères.

Le statut « en cours de dépôt » ou « dépôt » laisse penser que votre dossier APS n'a peut-être pas encore été réellement instruit ou validé administrativement. Dans ce cas, il est généralement préférable de ne pas supprimer vous-même la demande tant qu'une nouvelle procédure n'a pas été engagée et sécurisée. Supprimer ou mettre en corbeille la demande n'apporte en général aucun avantage particulier et pourrait compliquer le suivi administratif si la préfecture y fait référence ensuite.

Le plus prudent serait :

de conserver votre demande APS telle quelle pour le moment,
puis, dès signature du contrat et préparation du dossier complet, de déposer la demande adaptée sur l'ANEF si la catégorie « passeport talent » vous est accessible,
et éventuellement d'informer la préfecture par écrit qu'une demande de changement de statut va être effectuée en raison de votre embauche.

Attention toutefois à bien vérifier que votre contrat et votre rémunération correspondent exactement à la catégorie de « passeport talent » visée, car il existe plusieurs sous-catégories avec des conditions différentes.

Le fait que votre titre étudiant soit encore valide jusqu'en août 2026 est un point important et vous laisse normalement le temps d'effectuer les démarches avant expiration.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
Samah
Bonjour Maître,

Je vous remercie beaucoup pour votre retour détaillé et rassurant.

J'aurais encore quelques questions complémentaires afin de sécuriser au mieux ma situation.

Mon titre de séjour étudiant est valable jusqu'au 9 août 2026. À ce jour, je n'ai jamais utilisé mon droit au travail étudiant, donc je dispose encore de mon quota annuel d'heures autorisées. Dans l'attente de l'APS ou d'un éventuel changement de statut, puis-je commencer à travailler en entreprise avec mon statut étudiant actuel, dans la limite des heures autorisées ?

Par ailleurs, j'aimerais avoir votre conseil sur la stratégie la plus prudente à adopter.

J'ai obtenu un diplôme français de niveau RNCP 7, et l'offre d'emploi que j'ai reçue prévoit une rémunération qui dépasse le seuil requis pour le titre de séjour « passeport talent ». Mon inquiétude vient du fait que ma demande d'APS, déposée le 10 avril 2026 sur Démarches Simplifiées, est toujours au statut « en cours de dépôt » / « dépôt » après un mois. Lorsque j'ai appelé la préfecture, on m'a indiqué qu'ils avaient beaucoup de retard dans le traitement des dossiers.

Dans ce contexte, pensez-vous qu'il serait préférable :

1. d'attendre l'obtention de l'APS, puis de faire ensuite un changement de statut de l'APS vers le « passeport talent » ;

ou

2. de déposer directement une demande de changement de statut vers le « passeport talent » sur l'ANEF, en parallèle de la demande d'APS déjà déposée ?

Je précise également que je prévois de changer de logement et de ville en septembre, ce qui m'inquiète aussi pour le suivi de mon dossier administratif. Je voudrais éviter de faire une démarche qui pourrait bloquer ou ralentir mon dossier, mais je souhaite aussi ne pas perdre l'opportunité professionnelle.

Selon vous, quelle serait la démarche la plus sécurisée dans ma situation ?

Je vous remercie encore pour votre aide et pour vos conseils.

Bien cordialement,
il y a 7 heures
Oui, tant que votre titre de séjour étudiant reste valable jusqu'au 9 août 2026, vous pouvez en principe travailler avec ce statut dans la limite du volume annuel autorisé pour les étudiants étrangers. Le fait de ne pas avoir encore utilisé votre quota joue donc en votre faveur pour débuter une activité avant le changement de statut, sous réserve bien sûr que le contrat proposé soit compatible avec ce cadre temporaire.

Attention toutefois : si l'entreprise souhaite vous embaucher directement à temps plein sur un poste stable correspondant à votre diplôme RNCP 7, il peut rapidement devenir préférable de basculer vers le statut adapté plutôt que de rester durablement sous le régime étudiant.

Dans votre situation, avec :

un diplôme français de niveau élevé,
une rémunération dépassant le seuil du passeport talent,
un titre étudiant encore valide plusieurs mois,
et une opportunité professionnelle déjà concrète,

la stratégie la plus sécurisée me paraît plutôt être le dépôt direct du changement de statut vers le « passeport talent » sur l'ANEF dès que le contrat est signé et que le dossier est complet, sans attendre nécessairement l'APS.

Pourquoi ?
Parce que :

l'APS semble actuellement bloquée dans les retards préfectoraux,
le passeport talent est plus stable et plus avantageux,
et vous remplissez déjà apparemment les conditions correspondantes.

Attendre l'APS pour ensuite refaire immédiatement un changement de statut pourrait finalement rallonger inutilement les délais administratifs.

Le fait de conserver parallèlement la demande APS déjà déposée n'est pas forcément problématique tant qu'elle n'a pas été instruite définitivement. Je déconseillerais encore de la supprimer vous-même à ce stade.

Concernant votre futur déménagement en septembre, il faudra être vigilante :

un changement de département peut parfois compliquer le suivi du dossier,
surtout si la compétence préfectorale change en cours d'instruction.

Il peut donc être utile, si possible :

soit de déposer rapidement le dossier avant le déménagement,
soit d'anticiper les justificatifs du futur domicile,
et de signaler proprement le changement d'adresse via l'ANEF lorsqu'il interviendra.

Le plus important dans votre situation est surtout :

d'éviter toute rupture de validité du séjour,
et de sécuriser rapidement le dépôt d'une procédure cohérente avec votre future activité professionnelle.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 7 heures
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