Litige avec le bailleur pour refuse traveaux

Sujet initié par nick, il y a 1 jour - 321 vues

Bonjour @nick

Votre bailleur est tenu de vous délivrer un logement décent et d'en assurer la jouissance paisible. Cette obligation résulte notamment de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au propriétaire d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat de location.

De même, l'article 1719 du Code civil oblige le bailleur à délivrer la chose louée, à l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et à en faire jouir paisiblement le locataire pendant la durée du bail. Si la terrasse est comprise dans la location, et a fortiori si vous payez un supplément pour celle-ci, elle doit pouvoir être utilisée normalement.

Il faut distinguer le contrat conclu entre le bailleur et l'entreprise, auquel vous n'êtes normalement pas partie, et les obligations du bailleur à votre égard. Le fait que le devis ou le contrat de travaux ne prévoie pas la création d'une pente ne suffit pas à exonérer le propriétaire si la terrasse devient inutilisable ou si l'eau s'y accumule anormalement.

La suppression de vos plantes, fleurs et du mur séparatif doit également être documentée. Si ces éléments vous appartenaient ou assuraient votre intimité, leur retrait ne peut pas être traité comme un simple détail de chantier. Il faut réunir des photographies avant/après, échanges écrits, état des lieux, bail et tout justificatif du supplément payé pour la terrasse.

3 Conseils applicables

Adressez au bailleur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en demandant la remise en état de la terrasse, la résolution du problème d'évacuation des eaux et la restitution d'une séparation préservant votre jouissance normale des lieux.

Ne vous limitez pas à des échanges verbaux avec l'entreprise. Celle-ci exécute les instructions de son client, qui est vraisemblablement le propriétaire ou la copropriété. Votre interlocuteur juridique principal reste donc le bailleur.

Si aucune solution n'est proposée, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection. Selon les éléments du dossier, il pourra être demandé l'exécution des travaux nécessaires, une réduction de loyer pour trouble de jouissance, voire une indemnisation pour les dégradations ou pertes subies.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.