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Bonjour, Je suis en garde alternée j' ai tout les frais financiers de mes enfants a charge ( scolaire, vêtements,medical...) Mon ex vie tjrs dans la maison où nous sommes toujours propriétaires ensemble. Là mon fils a voulu récupérer des affaires à lui chez son père et on vient de s apercevoir qu il a changé la serrure en a t il le droit ?
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J'ai divorcé a l'amiable avec une garde des enfants que les weekends si on veut faire une garde partagée 1semaine chez moi et 1semaine chez leur père on
Votre ex est copropriétaire de la maison : il peut donc y habiter.
En revanche, il ne peut pas vous empêcher totalement d'y accéder, ni empêcher votre enfant de récupérer ses affaires.
Comme vous êtes tous les deux propriétaires, vous avez des droits égaux sur le bien.
➡️Vous concernant:
S'il garde seul l'accès à la maison, par exemple en changeant la serrure sans vous donner de clés, cela peut être considéré comme une occupation exclusive.
Dans ce cas, vous pouvez demander une indemnité d'occupation et saisir la justice pour faire respecter vos droits.
Concrètement, demandez-lui d'abord par écrit, par mail ou recommandé, de vous remettre un jeu de clés et de fixer un rendez-vous pour que votre fils récupère ses affaires.
S'il refuse ou ne répond pas, consultez un avocat ou la Maison de justice et du droit afin d'envisager une saisine du juge.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
il y a 3 mois
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