Notaire

Sujet initié par Marine, il y a 2 jours - 257 vues

Bonjour @Marine

L'acquiescement au jugement de divorce signifie que les parties acceptent la décision et renoncent, en principe, à exercer une voie de recours. Il permet donc de rendre le jugement définitif plus rapidement, mais il ne remplace pas les formalités notariales lorsque le divorce implique une liquidation de régime matrimonial, un bien immobilier ou le paiement d'une soulte.

En présence d'un bien immobilier, le notaire doit établir l'acte de liquidation, vérifier les droits de chacun, les éventuels prêts, les inscriptions, la situation hypothécaire et les modalités de paiement. Ces opérations relèvent notamment de l'article 815 du Code civil sur l'indivision et, selon le régime matrimonial, des règles de liquidation du régime des époux. En outre, l'article 503 du Code de procédure civile rappelle qu'un jugement ne peut être exécuté contre une partie qu'après notification régulière, sauf exécution volontaire.

Points de vigilance

Il ne faut donc pas confondre le divorce devenu définitif et la réalisation effective du partage. L'acquiescement accélère la première étape, mais il ne force pas automatiquement la signature de l'acte notarié ni le versement immédiat de la soulte.

La situation peut rester bloquée pour plusieurs raisons : pièce manquante, absence de retour d'une banque, difficulté sur le projet d'acte, désaccord persistant entre ex-époux, absence de signature, ou inertie de l'une des parties. Il faut obtenir du notaire une explication écrite et précise, car une simple attente depuis plusieurs mois n'est pas satisfaisante.

3 Conseils applicables

Demandez au notaire, par écrit, l'état exact du dossier : acte prêt ou non, pièces manquantes, obstacle identifié, date prévisible de signature et sort de la soulte détenue à l'étude.

Si aucune réponse claire n'est apportée, adressez une relance formelle au notaire, avec copie à votre avocat, afin que chacun soit placé devant ses responsabilités.

Enfin, si le blocage vient de votre ex-époux ou d'un refus de signer, il pourra être nécessaire de saisir à nouveau le juge afin d'obtenir l'exécution forcée des opérations de liquidation ou de partage. Si le blocage vient du notaire lui-même, une saisine de la chambre des notaires peut également être envisagée.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.