Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Je me permets de venir ,encore vers vous, pour vous signaler que mon jugement de divorce le 9 avril, acquiescement signé, soulte en attente chez le notaire depuis octobre 2025. Acte de mariage fait. L'aquiescement, je pensais donnait le pouvoir d'aller plus vite. Dans ma situation, c'est non Donc, pourquoi, cela est encore dans la même situation. Merci. Cordialement. SL.
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Mon avocat me conseille d'aller voir le notaire sans mon mari pour un 1er contact. mais je ne veux pas que mon mari soit au courant. de quoi va t il s'agir
Nous sommes en instance de divorce à l'amiable, mais avons tout de même chacun notre avocat respectif. nous sommes séparés de corps et venons de vendre notre
Je viens d'apprendre le décès de mon père que je n'ai jamais connu. il est décédé il y a plus de 7 ans. il avait un fils et une fille issus de son premier
à toutes et tous. je me permets de prendre contact avec vous car je suis malheureusement en désaccord avec un cabinet notarial concernant une succession, sur un sujet
Je suis obligée de fournir quelques détails afin que vous puissiez comprendre cette situation un peu compliquée. mon père est décédé laissant deux héritières
Je vous contacte suite à un différent avec le notaire que j'ai choisi il y a plus de 3 mois pour ouvrir la succession de mon père. je lui ai fait savoir que je souhaitais
Mesdames et messieurs, mon ex compagne et moi avons divorcé il y a 3 mois maintenant avec cette procédure. nous avons 2 enfants pour lesquels nous avons mis en place
Hormis le cas exceptionnel du divorce par consentement mutuel, le partage des biens, autrement dit la liquidation du régime matrimonial, a lieu après le prononcé du divorce
Durant un divorce, plusieurs professionnels du droit interviennent : le juge, l'avocat, le notaire, etc. ils ont tous un rôle bien déterminé. justement quel est le rôle
L'acquiescement au jugement de divorce signifie que les parties acceptent la décision et renoncent, en principe, à exercer une voie de recours. Il permet donc de rendre le jugement définitif plus rapidement, mais il ne remplace pas les formalités notariales lorsque le divorce implique une liquidation de régime matrimonial, un bien immobilier ou le paiement d'une soulte.
En présence d'un bien immobilier, le notaire doit établir l'acte de liquidation, vérifier les droits de chacun, les éventuels prêts, les inscriptions, la situation hypothécaire et les modalités de paiement. Ces opérations relèvent notamment de l'article 815 du Code civil sur l'indivision et, selon le régime matrimonial, des règles de liquidation du régime des époux. En outre, l'article 503 du Code de procédure civile rappelle qu'un jugement ne peut être exécuté contre une partie qu'après notification régulière, sauf exécution volontaire.
Points de vigilance
Il ne faut donc pas confondre le divorce devenu définitif et la réalisation effective du partage. L'acquiescement accélère la première étape, mais il ne force pas automatiquement la signature de l'acte notarié ni le versement immédiat de la soulte.
La situation peut rester bloquée pour plusieurs raisons : pièce manquante, absence de retour d'une banque, difficulté sur le projet d'acte, désaccord persistant entre ex-époux, absence de signature, ou inertie de l'une des parties. Il faut obtenir du notaire une explication écrite et précise, car une simple attente depuis plusieurs mois n'est pas satisfaisante.
3 Conseils applicables
Demandez au notaire, par écrit, l'état exact du dossier : acte prêt ou non, pièces manquantes, obstacle identifié, date prévisible de signature et sort de la soulte détenue à l'étude.
Si aucune réponse claire n'est apportée, adressez une relance formelle au notaire, avec copie à votre avocat, afin que chacun soit placé devant ses responsabilités.
Enfin, si le blocage vient de votre ex-époux ou d'un refus de signer, il pourra être nécessaire de saisir à nouveau le juge afin d'obtenir l'exécution forcée des opérations de liquidation ou de partage. Si le blocage vient du notaire lui-même, une saisine de la chambre des notaires peut également être envisagée.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 3 mois
Marine
Bonjour,
Pour information, tout à été fait, documents, banques, jugement rendu, acquiescement signé, soulte en attente depuis octobre 2025. Mon ex et moi, avons été ok, sur tout. Merci. SL.
il y a 3 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Marine
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
