Taille arbre fruitier

Sujet initié par MB1012, il y a 2 jours - 228 vues

Bonjour @MB1012

Les plantations entre voisins sont encadrées par l'article 671 du Code civil. À défaut de règlement local contraire, un arbre de plus de deux mètres doit être planté à au moins deux mètres de la limite séparative, tandis qu'un arbre de moins de deux mètres doit respecter une distance minimale de cinquante centimètres.

Lorsque ces distances ne sont pas respectées, l'article 672 du Code civil permet en principe au voisin d'exiger l'arrachage ou la réduction de l'arbre à la hauteur légale, sauf prescription trentenaire, titre particulier ou destination du père de famille. Par ailleurs, si des branches avancent sur votre propriété, l'article 673 du Code civil vous permet d'exiger que votre voisin les coupe.

Points de vigilance

Il faut distinguer trois choses : la distance de plantation, les branches qui dépassent chez vous, et les nuisances causées par l'ombre, les feuilles ou les fruits. La chute de feuilles ou de noyaux peut parfois être considérée comme un inconvénient normal de voisinage, surtout en présence d'un arbre ancien. En revanche, des branches qui empiètent sur votre terrain peuvent justifier une demande de taille.

Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches de l'arbre de votre voisin, même si elles dépassent chez vous. Vous pouvez seulement couper les racines, ronces ou brindilles avançant sur votre fonds. Pour les branches, il faut demander au propriétaire de l'arbre d'intervenir.

3 Conseils applicables

Commencez par vérifier la distance exacte entre le tronc du cerisier et la limite séparative, ainsi que sa hauteur. Des photographies, mesures et, si nécessaire, un constat de commissaire de justice peuvent être utiles.

Adressez ensuite une nouvelle mise en demeure par courrier recommandé, en visant expressément les articles précités et en demandant la taille des branches dépassant chez vous, ou la réduction de l'arbre si les distances légales ne sont pas respectées.

En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le conciliateur de justice, étape souvent utile dans les litiges de voisinage, puis le tribunal judiciaire si aucun accord n'est trouvé. Compte tenu du contexte tendu, il est préférable d'éviter toute intervention personnelle sur l'arbre et de constituer un dossier calme, précis et probant.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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