Rente d’éducation

Sujet initié par Lily, il y a 3 jours - 326 vues

Bonjour,

📌 La « rente d'éducation » est une garantie de prévoyance contractuelle : ce n'est pas un capital mais une somme versée régulièrement pour financer les études d'un enfant en cas de décès d'un parent. L'assuré choisit le montant et l'âge limite (souvent entre 18 et 25 ans) lors de la souscription.

⚠️ Cette rente n'est pas versée automatiquement : après le décès, elle est versée au bénéficiaire majeur ou, s'il est mineur, à son représentant légal. Le contrat peut prévoir une condition de poursuite d'études. Il ne s'agit pas d'un capital que l'on peut débloquer à discrétion mais d'une rente périodique destinée à couvrir les frais d'éducation.

🧳 Si la rente est actuellement versée sur un compte bloqué, c'est probablement que les formalités n'ont pas été accomplies ou qu'aucun représentant légal n'a été désigné. En tant que personnes qui élèvent l'enfant, vous devez contacter l'assureur pour déclarer le décès et demander la mise en service de la garantie. Il faudra fournir les justificatifs (acte de décès, preuve de la charge de l'enfant, éventuelle décision de tutelle) pour être reconnu représentant légal et percevoir la rente pour son compte. Tant qu'aucune demande n'est faite, les sommes restent consignées puis, au bout d'un certain délai, sont transférées à la Caisse des dépôts.

✅ Concrètement, je vous conseille :
- de récupérer le contrat d'assurance et de vérifier les conditions de versement (âge limite, modalités de perception) ;
- de solliciter la famille ou le notaire pour obtenir les coordonnées de l'assureur ;
- de saisir le juge des tutelles afin d'être désigné tuteur légal si vous ne l'êtes pas déjà ;
- de demander, une fois votre qualité de représentant reconnue, le paiement rétroactif de la rente à l'assureur. La prescription des contrats d'assurance-vie est en général de 10 ans, il faut donc agir sans tarder.

Cette rente vise à financer les études de l'enfant (internat compris) et doit être utilisée à cette fin. Elle n'est pas destinée à d'autres dépenses familiales.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris