Refus de rente Éducation

Sujet initié par Roxon, il y a 7 ans - 1920 vues

Bonjour,

Ma question concerne une souscription à un contrat Prévoyance complémentaire effectué par ma défunte mère, impliquant le droit à une rente éducation pour les enfants à charges.

L'organisme complémentaire m'a contacté il y a de cela quelque mois pour faire valoir mes droits, ils m'ont précisé que pour toucher cette rente je devais soit être étudiante au moment du décès, soit être en recherche d'emploi. N'étant pas étudiante (car refusée à l'inscription par plusieurs Universités) mais par "chance" étant inscrite comme demandeuse d'emploi au moment du décès, je leur ai donc renvoyé les papiers justificatifs.

Ils me répondent à présent que je devais être étudiante et que ma demande ne peux aboutir. De plus, après étude du contrat de ma mère il n'est pas stipulé dans les conditions que pour toucher cette rente l'enfant doive être étudiant ou en recherche d'emploi, simplement "à charge" du parent.

Or, vivant chez ma mère lors de son décès et étant en recherche d'emploi et déclarée sur son contrat de prévoyance comme enfant à charge, je me considère donc comme telle.

Savez vous quelles sont les voies de recours pour ce genre de situation? Et sur quel article je peux m'appuyer pour faire une réclamation (j'aimerais insister sur le fait qu'on m'ai écrit par mail que je pouvais toucher cette rente en étant demandeuse d'emploi à la date du décès, puis refusé celle ci, alors que mes documents le prouvait, comme un "refus d'engagement") ?

Je vous remercie d'avance de vos réponses et d'avoir pris le temps de me lire!