Titre exécutoire

Bonjour Nathalie,

Dans votre situation, il faut distinguer deux choses : le titre exécutoire français qui fonde la créance, et les formalités d'exécution en Suisse pour pouvoir poursuivre le débiteur sur son salaire. Pour une pension alimentaire fixée par un jugement français, la voie normale n'est pas de redemander un nouveau titre au hasard, mais de faire transmettre un dossier complet via l'autorité centrale française compétente en recouvrement international, le bureau RCA du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui saisit ensuite l'autorité centrale suisse.

Si vous avez déjà un jugement français de 2021, il faut en pratique obtenir auprès de la juridiction qui a rendu la décision les éléments nécessaires à l'exécution de la décision applicable, notamment une copie exécutoire et, si utile, les certificats ou formulaires adaptés au recouvrement transfrontalier. Pour un titre exécutoire européen, la demande se fait en principe auprès de la juridiction qui a rendu la décision, via le greffe compétent, et non à la cour d'appel sauf si c'est elle qui a rendu le nouveau jugement.

En Suisse, la saisie sur salaire relève de l'office des poursuites, qui ne saisit que la part du revenu dépassant le minimum vital du débiteur. L'employeur suisse, une fois la poursuite valablement engagée, doit retenir le montant fixé et le reverser à l'office des poursuites.

Pour un débiteur salarié en Suisse, la solution la plus sûre est généralement de constituer un dossier de recouvrement international avec : la décision française exécutoire, le décompte des arriérés, les actes d'état civil utiles et les informations sur l'employeur suisse. Ce dossier est ensuite adressé au bureau RCA en France, qui l'oriente vers la procédure internationale adéquate avec la Suisse.

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Alex Quach - AQ Lawyer