Congé locataire

Sujet initié par Romhein8, il y a 3 jours - 695 vues

Cher Monsieur,

Pour la notice issue de l'arrêté du 13 décembre 2017, on est clairement sur une irrégularité de forme. Même si le texte dit qu'elle doit être jointe, la sanction n'est pas expressément définie comme une nullité de plein droit. On retombe donc sur le droit commun des nullités de forme : sans grief démontré (par exemple un locataire qui n'aurait pas pu exercer un recours ou faire valoir un droit du fait de l'absence de notice), la nullité n'est pas acquise. Le simple fait que le locataire connaisse l'existence de la notice et de ses droits au moment du congé rend très discutable l'argument tiré d'un préjudice.

Sur l'adresse du bénéficiaire, l'article 15 de la loi de 1989 impose bien que le congé mentionne le nom et l'adresse du bénéficiaire, "à peine de nullité".

Il n'existe aucun texte qui érige, en soi, l'absence d'adresse complète du bénéficiaire en cause automatique de nullité ou d'inopposabilité, dès lors que l'identité, le lien de parenté et le motif de reprise sont clairement indiqués. À défaut de texte clair, on ne peut pas inventer une nullité.

Si votre objectif prioritaire est d'éviter un contentieux incertain, vous pouvez essayer de négocier à l'amiable avec votre locataire une sortie à une date convenue (indemnité, délai supplémentaire, aide à la recherche de logement, etc.) ;

Si votre locataire refuse catégoriquement, il faut être lucide : si vous comptez vous prévaloir de ce congé, vous prenez un risque sérieux en cas de saisine du juge, du seul fait de l'absence d'adresse.

Je reste disponible pour en rediscuter et vous accompagner si nécessaire (02.85 52 81 00).

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie d'indiquer le problème comme résolu.

Bien cordialement,