Maitre Chevalier,
Je vous remercie, pour la clarté de votre réponse.
Si je comprends bien, le point bloquant et à risque si une solution amiable n'est pas trouvée reste l'absence de l'adresse de mon fils.
Est-ce que ce jugement (voir ci-dessous) peut faire jurisprudence et augmenter mes chances de succès ?
La jurisprudence (ex : CA Lyon 2021) :
- une omission (adresse du bénéficiaire) n'entraîne la nullité que s'il y a un grief pour le locataire.
Bien cordialement.
Romain.
Bonjour Monsieur,
Il est impossible de retrouver cet arrêt avec la seule mention CA Lyon, 2021.
La Cour d'Appel de Lyon a du se prononcer des milliers de fois en 2021.
Sachez toutefois que si cet arrêt vous a été proposé par ChatGPT/Gemini/Perplexity, il y a de très forte chance (+95% selon mon expérience) que l'arrêt cité n'existe soit pas, ou qu'il ne dise rien sur votre situation. L'IA a en effet beaucoup de lacune à faire de la recherche jurisprudentielle (ce qui reste un métier).
En tout état de cause, certaines jurisprudences refusent la nullité du congé, pour un défaut de grief, mais une décision de justice reste aléatoire. Un courrier par avocat avec des jurisprudences citées et produites, allant dans votre sens, permettrait peut être de trouver un accord avec votre preneur.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie d'indiquer le problème comme résolu.
Bien cordialement,
Maitre Chevalier,
Vous avez raison, l'IA m'a aidé à identifier ces arrêts. Néanmoins, je pense m'être assuré de la véracité des sources.
Dans tous les cas, j'ai bien compris votre réponse sur le côté finalement aléatoire des décisions de justice. Je pense vous contacter prochainement sur ce dernier point "courrier avec jurisprudence citées et produits"
-->La Cour d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 2 février 2021, répond par la négative et confirme le raisonnement du premier juge reconnaissant la validité du congé pour reprise. Elle considère que le défaut de mention de l'adresse est une cause de nullité de forme qui est subordonnée à la démonstration d'un grief que lui cause le vice. Ainsi, elle considère que la bailleresse n'a pas su démontrer le grief qu'elle aurait subi et, par conséquent, elle affirme que le congé pour reprise est valide. De cette manière, la Cour d'appel va affirmer que l'expulsion de la locataire est possible dès lors qu'elle occupe les lieux sans droit ni titre.
--> https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/cour-appel-lyon-chambre-2-fevrier-2 #Numéro de téléphone# -absence-mention-adresse-beneficiaires-conge-reprise-bail-cause-nullite-dernier-vice-forme-pouvant-empecher-expulsion-locataire-695156.html
Cher Monsiuer,
Effectivement, après lecture, l'arrêt en question va dans votre sens et souligne effectivement que faute de grief, la nullité ne peut pas être soulevée par le locataire.
Reste à convaincre votre locataire (et les juges si vous deviez aller jusqu'à une procédure judiciaire) que votre congé est valide.
Je reste disponible pour en échanger.
Je vous remercie d'indiquer votre problématique comme résolue.
Bien cordialement,
Merci, vous avez répondu à ma question.
