Séparation impôt et caf

Sujet initié par Mus, il y a 8 jours - 514 vues

Bonjour,

📌 Vous indiquez être titulaire d'une carte de séjour liée à votre mariage avec une ressortissante française et que la communauté de vie est rompue sans qu'aucune procédure de divorce ne soit engagée.

🧾 Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit qu'une carte de résident peut être retirée si la vie commune cesse dans les quatre années suivant sa délivrance, sauf circonstance particulière telle que l'existence d'enfants et votre participation effective à leur éducation.

⚠️ Lors du renouvellement de votre titre, la préfecture examinera notamment :
– la date de délivrance de votre premier titre et la durée de communauté de vie ;
– la réalité de la rupture et l'éventualité d'une procédure de divorce ;
– vos attaches personnelles et familiales en France (enfants, activité professionnelle, intégration).

✅ Si la communauté de vie a pris fin avant trois ans de mariage, il est possible de solliciter un changement de statut, par exemple en tant que parent d'enfants français, en démontrant votre contribution à leur entretien et à leur éducation.

Il est donc prudent de vous rapprocher de la préfecture ou d'un conseil afin de préparer votre dossier (preuves de votre insertion et de votre participation à la vie de vos enfants). Le fait de déclarer vos impôts séparément ne remet pas, en soi, en cause le droit au séjour si vous justifiez de ces éléments.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris