Notification irrégulière oqtf

Sujet initié par Jpa, il y a 15 heures - 467 vues

Bonjour,

Non, votre recours reste irrecevable. Ce d'autant que vous n'êtes pas à 1 jour près, mais quasiment 10 mois ... ce n'est pas une erreur d'interprétation...

Ce que je vous conseille maintenant c'est d'établir, avec un avocat, la suite à donner à votre situation en France. Votre recours va être rejeté et vous devez décider si vous allez exécuter l'OQTF, ou tenter de rester irrégulièrement en France et préparer votre régularisation.

A noter que l'arrêter d'OQTF comprend probablement également une IRTF qu'il faut aussi addresser...

Bien Cordialement,

Bonjour,

Vous indiquez avoir contesté une obligation de quitter le territoire français (OQTF) notifiée sur votre compte ANEF le 20 décembre 2024 et avoir saisi le tribunal administratif le 30 octobre 2025, soit plus de dix mois après. Vous relevez que la notification mentionnait un délai de "30 jours" et non "un mois".

• 📋 **Délai de recours** : depuis la réforme de juillet 2024, le délai pour contester une OQTF est d'un mois à compter de sa notification. Avant, il était de 30 jours. La différence entre "30 jours" et "un mois" ne représente que quelques jours selon le mois et ne permet pas de saisir le tribunal plusieurs mois plus tard.

• ⚠️ **Erreur de formulation** : la mention d'un délai de 30 jours au lieu d'un mois est considérée comme une irrégularité mineure. La jurisprudence estime qu'une telle imprécision n'a pas pour effet de prolonger le délai si elle ne vous a pas privé d'un droit substantiel. Le juge risque donc de déclarer votre recours tardif.

• 📞 **Recevabilité au-delà du mois** : le délai raisonnable d'un an ne s'applique que lorsque la notification est absente ou irrégulière au point de vous empêcher d'agir (absence de mentions obligatoires, décision inaccessible...). Ici, la décision vous a été notifiée avec un délai, ce qui rend difficile l'invocation d'une irrégularité suffisante pour justifier un recours dix mois plus tard.

• ✅ **Conseils** : respectez scrupuleusement les délais de recours en matière d'OQTF. Un avocat en droit des étrangers pourra étudier votre dossier et, le cas échéant, proposer d'autres voies de régularisation (nouvelle demande de titre, recours gracieux).

En l'état, il est peu probable qu'une confusion entre "30 jours" et "un mois" suffise à rendre recevable un recours formé plus de dix mois après la notification.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris