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Si le Conseil de prud'hommes fixe une date de clôture des débats au 8 juin, cela signifie-t-il que les conclusions doivent être dépodsées au Conseil de prud'hommes avant le 8 juin ?
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La clôture des débats désigne la date à laquelle les échanges entre parties s'arrêtent. Toute conclusion déposée après cette date peut être déclarée irrecevable par la formation de jugement, même si elle parvient avant l'audience.
En pratique, le 8 juin est une limite stricte. Déposer après, c'est prendre le risque que vos arguments ne soient pas examinés.
En procédure prud'homale, les parties doivent respecter le calendrier de procédure fixé par le bureau de conciliation et d'orientation ou par le bureau de jugement. Ce calendrier peut prévoir des dates impératives pour communiquer les pièces et conclusions.
L'exigence essentielle est celle du contradictoire, prévue par l'article 15 du Code de procédure civile, selon lequel les parties doivent se communiquer en temps utile les moyens de fait, de droit et les pièces qu'elles invoquent. De même, l'article 16 du Code de procédure civile impose au juge de faire respecter ce principe.
Points de vigilance
Si le Conseil de prud'hommes a fixé une date de clôture des débats au 8 juin, cela signifie en pratique que les écritures et pièces doivent être communiquées avant cette date, sauf autorisation particulière ou réouverture des débats.
Des conclusions déposées après la clôture peuvent être écartées des débats si elles ne laissent pas à l'autre partie un délai suffisant pour répondre. Le fait qu'elles soient transmises avant l'audience ne suffit donc pas nécessairement. Tout dépendra du calendrier fixé, de la date d'audience, du comportement des parties et du respect du contradictoire.
Il faut également distinguer le dépôt au greffe et la communication à l'adversaire. Les conclusions doivent être adressées au Conseil, mais aussi communiquées à la partie adverse, avec leurs pièces, dans un délai permettant un examen utile.
3 Conseils applicables
Par prudence, déposez et communiquez vos conclusions avant le 8 juin si cette date correspond à la clôture fixée par le Conseil. C'est la solution la plus sûre procéduralement.
Si vous devez impérativement conclure après cette date, sollicitez par écrit un report, une révocation de clôture ou la réouverture des débats, en expliquant précisément la raison du retard.
Enfin, conservez toujours la preuve de l'envoi de vos conclusions et pièces : courriel au greffe, lettre recommandée, récépissé, bordereau de communication et preuve d'envoi à la partie adverse.
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Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
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il y a 4 mois
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