Audience rapporteur après la clôture des débats?

Sujet initié par karin, il y a 2 jours - 170 vues

Non, en principe, **l’audience ne peut pas être fixée après la clôture des débats**, sauf cas particulier. En procédure civile, la **clôture des débats marque la fin de l’échange des conclusions et pièces**, ce qui signifie que le dossier est juridiquement complet et que plus aucune observation ne peut être formulée.

Fixer une audience **après cette clôture** soulève plusieurs hypothèses :

1. **L’audience est uniquement informative ou technique**, par exemple devant un **juge rapporteur** qui expose le dossier à la formation de jugement, sans que les parties n’y prennent la parole. Cela peut arriver, notamment en appel, mais cela **ne doit pas rouvrir les débats** sauf décision expresse.

2. **L’ordonnance de clôture pourrait avoir été levée** ou modifiée sans que vous en ayez été clairement notifié. Le juge peut exceptionnellement rouvrir les débats s’il l’estime nécessaire.

3. **Il peut s’agir d’une erreur procédurale ou d’un abus**, auquel cas vous êtes fondé à demander des explications, voire à formuler une observation sur le respect du contradictoire (article 16 du Code de procédure civile).

Vous pouvez donc :

* Demander **par écrit au greffe de la cour d’appel** quel est l’objet exact de cette audience et si la clôture est toujours en vigueur,
* Et si nécessaire, **formuler une observation écrite** à la cour pour signaler l’incohérence ou demander des garanties sur le respect de vos droits procéduraux.

Merci de valider ma réponse.