Délibéré de référé non remis

Sujet (Cloturé) initié par Isadu97150il y a 3 mois - 1966 vues

Bonjour,
Dans le cadre d'un référé pour travail dissimulé et fraude a la declaration siciale nominative,avec 1 date de délibéré actée par le juge au 21 mai, et toujours sans nouvelle du tribunal ( prorogation date? Renvoi au fond) , à qui ecrire? Un référé est censé permettre d'ordonner des mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite? mon ancien employeur m'a déclaré sur le mauvais mois ce qui a décalé pour mes salaires de 2025 ,qui me crée des indus chez france travail ( mon salaire de novembre apparait sur mon mois de chômage en octobre à cause de sa déclaration frauduleuse) alors j'entends qu'il n'y a pas de délai mais si un délibéré de référé prends autant de temps qu'une procédure au fond on est plus dans le cadre de l'urgence...
Cordialement

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2 réponses

Maître CHRISTOPHE MARTIN LAVIOLETTE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

Le juge peut proroger la date du délibéré, en application de l'article 450 du Code de procédure civile. Il doit en informer les parties en indiquant le motif et la nouvelle date, mais l'irrégularité de cet avis n'entraîne pas la nullité de l'ordonnance. Aucune durée maximale de délibéré n'est fixée et le simple dépassement de la date annoncée n'est pas sanctionné en lui-même.

Pour connaître l'état du dossier, adressez-vous d'abord au greffe du conseil de prud'hommes, qui pourra indiquer si l'ordonnance a été rendue ou si le délibéré a été prorogé. En cas de silence prolongé, un courrier au président de la formation de référé permet de signaler le retard.

Si le juge des référés estime qu'il existe une contestation sérieuse, il peut, sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile, prononcer des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite. À défaut, il peut dire n'y avoir lieu à référé et vous renvoyer à saisir le juge du fond.

Enfin, un délai de délibéré manifestement déraisonnable peut, à titre exceptionnel, ouvrir une action en responsabilité de l'État pour déni de justice, sur le fondement de l'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,

Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.

#Meilleure réponseil y a 1 mois

Isadu97150

Merci de votre réponse. J'ai écrit en recommandé via la poste en ligne le 10 juin,réceptionné par le tribunal le 16 juin en demandant l'avancement de la procédure. A ce jour aucune réponse. Lors de mes appels auprès du greffier, il m'a dit "vous avez été notifié ", puis c'est prorogé en septembre. Quand je lui ai demandé la date en septembre il m'a dit ,je ne sais pas je ne trouve pas votre dossier. Lors de l'audience du 6 mars , le Président a fait 1 injonction orale de supprimer le fichier frauduleux de mon mois de novembre même si le président a été obligé de renvoyer au 17 avril. Le 17 avril nous sommes passés, le Président a dit délibéré le 21 mai. J'ai également informé aux audiences que j'avais déposé une plainte au pénal pour travail Dissimulé selon l'article 40 du code pénal. Ma plainte pénale a un numéro de parquet. L'avocat de la partie adverse lorsque je lui ai demandé si elle avait des informations m'a répondu qu'elle n'avait aucune nouvele et qu'il devait y avoir un retard de délibéré. Je souhaite connaitre la composition des membres qui ont siègé car je suspecte des liens entre l'employeur et les membres du conseil. Ici dans les antilles, ûe certaine confrérie est fortement présente, et j'ai du solliciter certaines administrations en nationale car en locale, je suis considérée comme étant la fraudeuse. D'ailleurs j'ai saisi le défenseur des droits et la micaf pour des faits graves. Je vais écrire au président comme vous me l'avez indiqué, mais je suis clairement victime d'un délai anormalement long pour 1 référé.

il y a 1 mois

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