Vente immobilière et garde alternée

Sujet initié par Juju, il y a 1 jour - 360 vues

Bonjour,

📌 Dans un régime de garde alternée sans jugement, chaque parent doit contribuer aux frais de l'enfant (cantine, activités extrascolaires, fournitures...) à proportion de ses ressources. S'il n'existe pas d'accord écrit ou de pension alimentaire fixée par le juge, le parent qui avance la totalité des frais peut solliciter l'autre et, en cas de refus réitéré, saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour qu'il fixe une contribution. Le versement de la CAF est destiné aux dépenses de l'enfant et n'exonère pas l'autre parent de participer.

⚠️ Les frais afférents à la vente d'un bien immobilier indivis (diagnostics obligatoires, audit énergétique, entretien de la fosse septique...) sont des charges communes qui doivent être supportées par l'ensemble des co‑propriétaires. Si vous avez payé l'intégralité de ces frais, vous pouvez en demander le remboursement pour moitié à votre ex‑conjointe, soit à l'amiable, soit en déduisant les sommes lors du partage du prix de vente devant le notaire.

🧳 Enfin, lorsque deux personnes achètent un bien en indivision, chacune est réputée propriétaire à proportion de sa quote‑part mentionnée dans l'acte. Si vous avez financé seul l'apport initial sans formaliser de « clause de remploi » ou de reconnaissance de dette dans l'acte de vente, la loi considère généralement que cette somme a été apportée à l'indivision. Il est difficile de revendiquer un remboursement après 17 ans sans preuve écrite, sauf accord amiable.

✅ N'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un notaire ou à saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer les contributions et clarifier le partage des frais.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris