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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Clôture d'instruction
Sujet initié par jmloursbrun, il y a 3 heures - 122 vues

Bonjour,
mon avocat a fait une demande de clôture de dossier auprès du TA de Melun.
Quel est le délai moyen pour la prise en compte et décision de la clôture d'instruction à la suite d'un courrier de l'avocat ? Si cela est accepté, l'audience arrive combien de temps après en moyenne ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

➡️ 1/ Sur le droit applicable

Devant le tribunal administratif, il n'existe pas de délai fixe ou automatique concernant la clôture de l'instruction ou la fixation de l'audience.

Le juge administratif dispose d'un pouvoir d'organisation de la procédure et apprécie librement le moment où le dossier est considéré comme étant en état d'être jugé.

En pratique, deux situations peuvent se présenter :
soit le juge rend une ordonnance de clôture de l'instruction fixant une date précise à partir de laquelle plus aucun mémoire ni pièce ne peut être produit ; cette ordonnance doit alors être notifiée aux parties au moins quinze jours avant la date de clôture ;
soit aucune ordonnance n'est prise ; dans ce cas, l'instruction est automatiquement close trois jours francs avant l'audience.

Par ailleurs, l'audience est fixée lorsque le tribunal estime que le dossier est suffisamment complet pour être examiné.

Les parties doivent être avisées de la date d'audience au moins sept jours avant celle-ci.

Toutefois, aucun délai légal précis n'impose au tribunal administratif de fixer l'audience dans un temps déterminé après la clôture de l'instruction. Les délais varient donc selon :
la nature du dossier ;
son degré d'urgence ;
la complexité juridique de l'affaire ;
ainsi que la charge de travail propre à chaque juridiction.

➡️ 2/ Sur les conséquences pratiques dans votre situation

Dans votre situation, il est compréhensible de souhaiter obtenir rapidement de la visibilité sur l'évolution de la procédure, d'autant que les délais devant les juridictions administratives peuvent parfois paraître longs et difficiles à anticiper.

Il faut néanmoins garder à l'esprit que l'absence, à ce stade, de date définitive d'audience ou de clôture ne signifie pas qu'il existe une difficulté particulière dans votre dossier.

Le fonctionnement du tribunal administratif dépend largement du calendrier interne de la juridiction et du nombre d'affaires en cours de traitement.

Les délais peuvent ainsi varier de quelques semaines à plusieurs mois entre la clôture de l'instruction et l'audience, selon les tribunaux et la complexité des affaires examinées.

Dans ce contexte, votre avocat demeure l'interlocuteur le mieux placé pour vous renseigner utilement sur l'avancement concret de votre dossier.

En effet, il a accès au suivi procédural du tribunal administratif de Melun ainsi qu'au rôle des audiences à venir, ce qui lui permet généralement d'obtenir une estimation plus réaliste des délais envisageables.

Il peut également, si cela apparaît nécessaire, prendre attache avec le greffe afin de vérifier l'état d'avancement du dossier et vous tenir informé de toute évolution procédurale importante.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 17 minutes
SignalerCommenter la réponse
jmloursbrun
Merci maître pour votre réponse précise et détaillé. Mais dans mon cas l'administration n'a pas fourni de mémo de défense cela fait 9 mois que nous sommes dans l'attente d'où le courrier de mon avocat. Le juge peut décider que mon dossier n'est pas assez fourni ?
il y a 4 minutes
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