Demande de décaler une cloture d'instruction

Sujet (Cloturé) initié par daliil y a 5 mois - 585 vues

Bonjour,

Dans une affaire m'opposant à mon ex-employeur, la cour d'appel administrative a annoncé que l'instruction serait close le 20 mai prochain.
Cela me gêne car, en relation avec ce dossier, j'ai déposé une plainte pénale pour "faux et usage de faux" à l'encontre de mon ex-employeur. Cette plainte pénale est elle toujours en cours d'instruction par le juge d'instruction qui n'a pas encore rendu sa décision la concernant. Or, il me semble que les conclusions du juge d'instruction concernant cette plainte serait utile et pertinente à la cour d'appel administrative pour apprécier l'affaire qu'elle se doit de juger. Est-il possible de demander à la cour d'appel un report de la date de clôture de l'instruction ? Est-ce opportun ? Une telle demande a t-elle des chances d'aboutir ?

Merci de vos réponses

À voir également

Aller plus loin

Solliciter le juge pour demande de clôture d'instruction

Je me permets de solliciter vos conseils concernant une procédure de divorce qui dure depuis bientôt 3 ans. la partie adverse pratique une obstruction systématique :

Se déplacer en espace schengen avec attestation de prolongation d'instruction

Je viens de recevoir une attestation de prolongation d'instruction pour une 1ère demande de régularisation conjoint de français. est-il possible de se déplacer

'report de clôture d'instruction'.

Je souhaite savoir ce que signifie "report de clôture d'instruction". j'ai déposé une affaire au tribunal administratif concernant le changement de permis

Voir plus de contenus

Une question en droit administratif ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

1 réponse

Maître Axel PITTAVINO

Avocat au barreau de Haute (Hautes-alpes)

29 avocats recommandent

428 questions résolues

59 publications

Contacter

Madame, Monsieur,

En principe, la cour administrative d'appel peut, a priori, être saisie d'une demande de report de la clôture de l'instruction sur le fondement de l'article R.613‑1 du Code de justice administrative, sous réserve que vous justifiiez d'un élément nouveau ou utile à la bonne administration de la justice.

Le fait qu'une procédure pénale soit en cours peut être pertinent, mais la juridiction administrative n'est pas tenue d'attendre l'issue de l'enquête pénale, les deux procédures étant indépendantes.

A priori, une telle demande n'aboutit que si vous démontrez que la décision du juge d'instruction est imminente et déterminante pour la solution du litige.

À défaut, la cour peut considérer que l'affaire est en état d'être jugée et maintenir la clôture.

Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse impérativement doit être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes

#Meilleure réponseil y a 5 mois

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.

Demande de décaler une cloture d'instruction

Trouvez votre avocat en droit administratif

À voir également