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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Blocage de l'inscription scolaire par le père (autorité parentale conjointe)
Sujet initié par Fanny, il y a 12 heures - 206 vues

Bonjour,
Je me permets de solliciter vos conseils concernant un blocage avec le père de ma fille, avec qui j'exerce l'autorité parentale conjointe.
Ma fille a des difficultés scolaires reconnues. Un dossier MDPH a été déposé, déclaré recevable et est actuellement en cours d'instruction qu'il a signé avec plusieur relance aussi. Les professionnels et l'équipe éducative documentent et soutiennent ses besoins d'aménagements.
Pour la rentrée prochaine, j'ai souhaiter changer de collège avec l accord de son pere pour ses difficultés. Nous avons rencontré le directeur de l'établissement du collège privé avec ma fille. J'ai finalisé toutes les démarches d'inscription de mon côté. Cependant, le dossier (sur la plateforme École Directe) est bloqué car il nécessite la signature du père.
Malgré de multiples relances de ma part depuis fin mai (messages lus mais laissés sans réponse), le père ne signe pas le dossier, mettant en péril la rentrée scolaire de notre fille. J'ai également alerté l'établissement pour qu'il tente une relance de son côté.
Dans le cadre d'une autorité parentale conjointe, l'inscription scolaire est un acte usuel si elle se fait dans la continuité, mais elle nécessite l'accord des deux parents s'il s'agit d'un changement d'établissement ou d'une orientation particulière.
Mes questions sont les suivantes :
L'école peut-elle valider l'inscription en se passant de la signature du père face à son silence prolongé (s'agissant de l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses besoins spécifiques) ?
Quels sont mes recours juridiques urgents (type référé devant le Juge aux Affaires Familiales) pour obtenir une autorisation de scolarisation forcée avant la rentrée de septembre ?
Existe-t-il une démarche amiable ou une mise en demeure officielle (par avocat ou commissaire de justice) efficace dans ce genre de situation de blocage ?
Je vous remercie par avance pour vos éclairages. Cordialement.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Non, en principe l'établissement ne peut pas passer outre l'absence de signature du père si le changement d'établissement nécessite l'accord des deux titulaires de l'autorité parentale. Son silence ne vaut pas automatiquement accord.

Recours urgent : saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) en référé ou par requête avec demande d'urgence afin d'être autorisée à inscrire seule votre fille dans l'intérêt de l'enfant, en produisant les éléments scolaires, médicaux et le dossier MDPH.

Avant cela, une mise en demeure écrite (LRAR ou par avocat/commissaire de justice) peut être utile pour démontrer le blocage du père malgré les relances et constituer une preuve pour le juge.

Au vu des difficultés scolaires reconnues, du dossier MDPH en cours et de l'urgence liée à la rentrée, une consultation rapide auprès d'un avocat en droit de la famille est fortement recommandée afin d'engager la procédure avant l'été.

Conservez toutes les preuves : relances, messages lus sans réponse, échanges avec le collège, compte-rendus scolaires et documents MDPH. Ces éléments seront utiles devant le JAF.

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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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