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Bonjour, Ma locataire a quitté le logement pendant sa période de préavis car elle avait trouvé un logement ailleurs. Sa situation ne correspondant pas à l'octroi d'une réduction de préavis, je lui ai signifié. Elle ne veut régler qu'1 mois.. arguant du fait qu'elle ne pouvait payer 2 loyers en même temps... J'ai effectué des travaux du fait qu'elle était absente, afin de relouer vite pour qu'en plus elle ne paie pas son préavis en entier et qu'elle n'ait que 2 mois au lieu de 3 à régler. . Elle me reproche d'avoir fait des menus travaux à ce moment au titre que c'était encore chez elle et du coup ne veut pas payer son 2eme mois de préavis !! . Comment faire ? Info supplémentaire : j'ai rapidement fait les travaux car elle m'avait fait faire un contrôle de décence la VMC ne fonctionnant pas !!! Et comme vous le savez, si logement non decent, pas D'APL !! Donc souci pour moi pour relouer a des personnes qui en bénéficient !! D'où ma réactivité pour faire les travaux Voila Merci pour votre aide Cordialement
Mon mari a souhaité démissionné son emploi suite à un énième conflit avec un collègue. son employeur lui a dit que lorsqu'il y a un soucis comme ça il peux
Je viens d’être informé que je suis concerné par un licenciement économique qui sera effectif dans le courant du mois d’octobre. dans ce cadre, je bénéficierai d’un
Le droit français (art. l. 442-1 ii du code de commerce) impose à celui qui est partie à une relation commerciale établie et qui souhaite la rompre de respecter un préavis
J’ai donné mon congé dans le cadre d’une colocation en bail unique avec clause de solidarité. mon préavis était d’un mois. mon colocataire refuse les candidatures
En principe, votre locataire reste redevable du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis de trois mois, même si elle part avant son terme. Avoir trouvé un autre logement n'ouvre pas droit au préavis réduit d'un mois, que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 réserve à des cas limités, comme la zone tendue, la mutation, la perte d'emploi ou les bénéficiaires du RSA. Le préavis ne cesse que si le logement est reloué avant son terme avec votre accord.
Votre intervention pendant le préavis appelle néanmoins à la prudence. Tant que les clés ne vous ont pas été restituées, la locataire conserve le bail et la jouissance des lieux, selon les articles 1719 du Code civil et 6 de la loi de 1989. Les travaux d'entretien et de mise en décence, comme la réparation de la VMC, sont admis pendant le bail, mais des travaux importants traduisant une reprise effective des lieux peuvent être interprétés comme une renonciation de votre part au préavis, libérant la locataire pour la période concernée.
Le second mois reste donc dû si vous n'avez pas repris possession des lieux. Pour sécuriser votre position, privilégiez un état des lieux de sortie contradictoire et la restitution formelle des clés, qui constitue le point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie de l'article 22, dont vous pourrez déduire les sommes justifiées restant dues. En cas de désaccord, la commission départementale de conciliation peut être saisie avant le tribunal judiciaire.
Merci de renseigner la rubrique question résolue. Cordialement,
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il y a 4 mois
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